Ecrit par - 28 janvier 2019
Les recours
La Maison Départementale des Personnes Handicapées vient de rendre sa décision, elle ne correspond pas à vos attentes et souhaits. Suite à la réforme de la justice, à compter du 1er janvier 2019, les voies de recours pour contester une décision de la MDPH changent. Comment effectuer un recours ?
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image d'une balance de justice

La réforme de la justice 2018 a modifié les procédures de recours. Transfert des compétences des tribunaux d’instance (TI) et des Tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) vers les futurs pôles sociaux des tribunaux de grande instance (TGI)…   

Les litiges concernant les décisions de la MDPH relèvent désormais du contentieux technique de la sécurité sociale.

Contester une décision de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ne se fera plus par les recours gracieux, ni les recours devant les tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI), comme cela se faisait jusqu’à présent.

Pour contester une décision de la MDPH, à partir du 1er janvier 2019, vous devez :

  1. Faire un recours préalable
  2. En cas de réponse négative, faire un recours contentieux
  3. En cas de réponse négative, faire appel

 

Décision contestée

Recours préalable auprès de

Recours au tribunal

AEEH

MDPH

tribunal de grande instance

Prestation de compensation

MDPH

tribunal de grande instance

AVPF

MDPH

tribunal de grande instance

Taux d’incapacité

MDPH

tribunal de grande instance

Orientation en service ou établissement médico-social

MDPH

tribunal de grande instance

PPS, orientation scolaire

MDPH

tribunal de grande instance

Carte mobilité inclusion CMI stationnement

Conseil départemental

tribunal administratif

Carte mobilité inclusion CMI invalidité, CMI priorité

Conseil départemental

tribunal de grande instance

A savoir : Avant l'engagement d'un recours préalable, vous pouvez demander l'intervention d'une personne « qualifiée ». Elle sera chargée de proposer une mesure de conciliation ou un traitement amiable du litige. Entamer une procédure de conciliation suspend le délai du recours préalable obligatoire.

 

Recours préalable obligatoire

Le recours préalable est le premier recours à effectuer en cas de litige. Il est appelé « RAPO » : recours administratif préalable obligatoire.

Il est obligatoire avant tout recours contentieux au tribunal. Il n’est pas possible de former un recours au tribunal sans avoir fait un recours préalable auparavant.

Délai : Ce recours s’effectue dans les deux mois suivant la notification de la décision contestée.

: Le recours préalable formé est effectué auprès de la MDPH pour toute décision sauf pour le recours relatif à la carte mobilité inclusion (CMI) qui est formé devant le président du Conseil départemental.

Comment : Ce recours comprend une lettre à l'attention de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH et une copie de cette décision. La lettre de saisine peut exposer les motifs de la contestation et mentionner les éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte.

Si le refus de la MDPH est implicite (en cas d’absence de réponse de la MDPH, cela signifie que la demande a été rejetée) il faut alors joindre une copie de l'accusé réception de la demande lorsque vous aviez déposé votre dossier.

Le recours préalable est fait par courrier recommandé avec accusé de réception, ou déposé à l’accueil de la MDPH (ou du Conseil départemental pour la Carte Mobilité Inclusion). La date du recours doit pouvoir être prouvée.

Ce recours peut si nécessaire faire l'objet d'une nouvelle évaluation par l'équipe pluridisciplinaire.  Lors d’un recours la demande est étudiée de la même manière qu’une demande initiale. Cela comprend si nécessaire une nouvelle évaluation par l'équipe pluridisciplinaire, la possibilité de demander à être entendu par la CDAPH…

La représentation par un avocat n’est pas nécessaire.

Le RAPO n'a pas d'effet suspensif. Cela veut dire que la décision initiale qui est donc contestée reste valable pendant le RAPO. Sauf dans un cas :  lorsque la demande concerne la désignation d'un établissement ou service, dans ce cas la décision initiale est suspendue dans l’attente de la réponse.

Délai de réponse : La CDAPH a deux mois pour prendre une décision suite au RAPO. La nouvelle décision se substitue alors à la décision initiale

Son absence de réponse dans un délai de deux mois signifie que le recours a été rejeté.

 

Recours contentieux en première instance

Si le recours préalable n’a pas donné une suite favorable à votre demande, en première instance, les recours contentieux seront formés devant le tribunal de grande instance (TGI) ou du tribunal administratif (pour la CMI stationnement)

Les recours ne relèvent donc plus des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), ni des tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI)

Quand : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la réponse au recours préalable.

Comment saisir le tribunal ?
Le tribunal est saisi par un courrier remis ou adressé au greffe par lettre recommandée avec avis de réception (datée et signée).
Elle contient l’identité du demandeur, la dénomination et siège de l’administration dont la décision est contestée, l’objet de la demande, un exposé sommaire des motifs de la demande.

Elle est accompagnée :
« 1° Des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé ;
« 2° D'une copie de la décision contestée ou en cas de décision implicite, de la copie de la décision initiale de l'autorité administrative et de l'organisme de sécurité sociale ainsi que de la copie de son recours préalable.
« Elle indique, le cas échéant, le nom et l'adresse du médecin qu'il désigne pour recevoir les documents médicaux »  

Si votre requête est recevable, le greffe vous informera de la date de l’audience au tribunal, 15 jours avant celle-ci.

Certains articles concernent le recours pour une décision relative à la Carte mobilité inclusion (CMI).

Assistance et représentation
Vous pouvez vous défendre :

  • vous-mêmes,
  • ou être assisté ou représenté par un avocat,
  • ou être assisté ou représenté par un membre de votre famille, une association régulièrement constituée depuis cinq ans au moins pour œuvrer dans les domaines des droits économiques et sociaux des usagers ainsi que dans ceux de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion et la pauvreté, …

Les tribunaux de grande instance compétents sont désignés par le décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018. Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire.

 

Faire appel

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du Tribunal de grande instance (TGI) ou du tribunal administratif, vous pouvez faire appel.

En appel, les recours sont formés auprès d’une Cour d’appel. Elles sont compétentes à la fois pour le contentieux général et pour le contentieux technique.
http://rfpaye.grouperf.com/depeches/42529.html

Les cours d'appel compétentes sont désignés par le décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018.

Un avocat n'est pas obligatoire devant la cour d'appel.

Pour en savoir plus : https://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Territoires/Articles/Articles&cid=1250281668250

La suite des procédures, notamment en cassation est présentée dans l'article Litige administratif ou médical du site Service-public.


Une réforme controversée

L’article publié par Le monde explique le déroulement des débats et les difficultés soulevées par la fusion des tribunaux :
https://www.lemonde.fr/police-justice/article/2018/12/06/reforme-de-la-justice-l-assemblee-vote-la-fusion-des-tribunaux-d-instance-et-de-grande-instance_5393252_1653578.html

La question des délais : les recours seront-ils plus longs ? Faut il attendre la décision de la MDPH ou effectuer un RAPO si la mdph met plus de 4 mois à prendre une décision ? Quelques éléments d’informations :
 https://www.faire-face.fr/2018/11/09/recours-decisions-mdph-plus-longs/

La réforme introduit l’obligation d’être représenté par un avocat en appel. Quelles conséquences pour les familles ? L’aide juridictionnelle est-elle vraiment une réponse sur le plan financier ?... Quelques réflexions sur le sujet :
https://www.faire-face.fr/2018/11/16/justice-sociale-avocat-obligatoire-appel/

 


Textes

  • Arrêté du 28 décembre 2018 relatif au fonctionnement de la commission médicale de recours amiable prévue à l'article R. 142-8 du code de la sécurité sociale
  • Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
  • Décret n°2018-772 du 4 septembre 2018 désignant les tribunaux de grande instance et cours d'appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale (Journal officiel du 6 septembre 2018).
  • Ordonnance du 16 mai 2018 (ord. 2018-358 du 16 mai 2018, JO du 17
  • Loi  2016-1547 du 18 novembre 2016,( art. 12 et 114, JO du 19) de modernisation de la justice du XXIe siècle

 

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Céline Sage
09 juin 2016

Mon fils a été diagnostiqué multidys. Nous avons fait une demande pour ordinateur avs et aeeh malgré les bilans de neuropsychologue ergotherapeute et psychologue scolaire. Ces aides nous sont refusés. Comment faire? Comment procéder ? Cordialement
Répondre au commentaire

Enfant-Différent
09 juin 2016

En réponse à par Céline Sage

Bonjour, Vous pouvez reprendre contact avec le gestionnaire de votre dossier MDPH. Avez-vous utilisé le geva-sco pour évaluer les besoins de votre enfant ? Ce document sert de support pour recueillir les informations en vue d'établir ensuite un PPS. Voici un article qui présente le geva-sco : http://www.enfant-different.org/selection/75-education/306-geva-sco.html Vous pouvez aussi contacter l'enseignant référent pour avoir son regard sur la situation : http://www.enfant-different.org/selection/75-education/203-enseignant-r… L'inspecteur ASH est aussi un interlocuteur que vous pouvez solliciter. Les procédures de recours sont décrites dans l'article ci-dessus Si le recours ne répond pas à vos souhaits, il existe la possibilité d'établir un PAP, Plan d'Accompagnement Personnalisé. Il permet la mise en place d'aménagements pédagogiques sans passer par la MDPH. Il ne permet cependant pas l'attribution d'une AVS ou de l'AEEH Plus d'informations sur le lien suivant : http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page184.htm Il est également possible de contacter des associations comme par exemple la fédération française des Dys ou l'Apeda http://www.ffdys.com/troubles-dys/introduction.htm http://www.apeda-france.com/ Nous vous envoyons un message privé avec des informations complémentaires Bien cordialement

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