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La carte mobilité inclusion (CMI)
Disponible depuis 1er janvier 2017 cette carte remplace progressivement les cartes de stationnement, d’invalidité et de priorité.
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Soumis par Equipe Enfant-… le mer 22/11/2017 - 10:22
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carte mobilite inclusion

La Carte Mobilité Inclusion (CMI) est attribuée aux enfants et adultes en situation de handicap. Elle permet de reconnaître le handicap de la personne et accorde certains droits. Elle peut comporter trois mentions : priorité pour personnes handicapées, invalidité, stationnement.

La carte est attribuée par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Etant donné qu’elle est récente, dans certains départements, il n’est pas encore possible d’en faire la demande et il faut continuer à demander les cartes de stationnement, d’invalidité et de priorité pour personnes handicapées.

Carte avec mention Priorité pour personnes handicapées

Elle donne droit à :

  • une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public.
  • une priorité dans les files d'attente.

Pour qui ? Elle est attribuée aux personnes qui ont un handicap qui peuvent difficilement rester debout, « station debout pénible » et qui ont un taux d’incapacité inférieur à 80 %. La pénibilité à la station debout est appréciée par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH en fonction des effets du handicap sur la vie sociale de l’enfant, en tenant compte, le cas échéant, des aides techniques auxquelles il a recours.

Carte avec mention Invalidité

Elle donne droit à :

  • priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. En tant que parent ou accompagnateur de l’enfant titulaire de la carte vous êtes aussi prioritaire…
  • avantages fiscaux,
  • de différents avantages commerciaux accordés, sous certaines conditions, par exemple dans les transports (RATP, SNCF, Air France).

Elle peut aussi comporter une ou deux sous-mentions :

  • Besoin d'accompagnement : s'il est nécessaire que le bénéficiaire soit accompagné dans ses déplacements,
  • Cécité : si la vision centrale de l’enfant est inférieure à 1/20e de la normale.

Pour qui ? Elle est attribuée aux personnes qui ont un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80%. Ce taux est évalué par la Maison départementale des personnes handicapées (pour les adultes, elle peut aussi être attribuée aux personnes invalides de 3e catégorie, ou êtes classé en groupe 1 ou 2 de la grille AGGIR bénéficiaires ou demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie).

La sous-mention Besoin d’accompagnement est attribuée aux enfants ouvrant droit au troisième, quatrième, cinquième ou sixième complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
La sous-mention Cécité est apposée dès lors que la vision centrale de l’enfant est inférieure à un vingtième de la normale.

Carte avec mention Stationnement pour personnes handicapées

Elle donne droit à se garer sur les places de stationnement réservées. C’est l’équivalent de la carte européenne de stationnement.

Pour qui ? Elle peut vous être attribuée si votre enfant a un handicap :

  • qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied,
  • ou impose qu’il soit accompagné par une tierce personne dans ses déplacements,

Les critères de mobilité sont précisés en annexe de l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel.

Utilisation : la carte « doit être apposée en évidence à l'intérieur et fixée contre le pare-brise du véhicule utilisé pour le transport de la personne handicapée, de manière à être contrôlée aisément par les agents habilités à constater les infractions à la réglementation de la circulation et du stationnement. Elle est retirée dès lors que la personne handicapée n'utilise plus le véhicule. »

A savoir : toutes les places de stationnement ouvertes au public sont gratuites pour les personnes titulaires de la CMI. Elles sont sans limitation de durée, sauf si la mairie a fixé une durée maximale (qui ne peut pas être inférieure à 12 heures). Par contre certains parcs de stationnement munis de bornes d’entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule peuvent faire payer le stationnement.

Comment l’obtenir ?

La demande doit être faire auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département. Vous devez remplir un formulaire de demande et faire remplir la partie médicale par votre médecin.
http://www.enfant-different.org/mdph/dossier-mdph
http://www.enfant-different.org/mdph/dossier-mdph-le-certificat-medical

La demande de carte donne lieu à une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH qui peut, dans le cadre de l'instruction, vous demander à vous rencontrer pour évaluer la capacité de déplacement de votre enfant.
La décision d’attribution sera prise par la Commission des droits et de l’autonomie (CDAPH) de la MDPH. Si elle vous accorde cette carte, elle vous en informera par courrier (notification).
Dans certains départements, vous recevez un second courrier qui vous demande de faire parvenir une photo d’identité à l’Imprimerie nationale. Vous recevez aussi un code pour accéder au téléservice de l’Imprimerie nationale.

cmi3.pngLa carte vous sera ensuite envoyée par l’Imprimerie nationale.

A savoir : le téléservice permet de demander un duplicata en cas de perte, vol ou destruction de la carte. Il permet aussi demander un second exemplaire de la CMI mention stationnement pour personnes handicapées qu’il est possible d’obtenir car, dans certains cas (par ex : parents séparés d'un enfant handicapé ouvrant droit à cette carte).

La Carte Mobilité Inclusion peut être accordée pour une durée de 1 à 20 ans ou à titre définitif.
Si elle comporte la mention priorité ou invalidité, 2 cartes vous seront délivrées : l’une à apposer sur votre voiture (CMI stationnement) et l’autre à conserver (CMI invalidité ou priorité).

 Les anciennes cartes demeurent valables jusqu'à leur date d'expiration et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2026. Le remplacement par la CMI est à demander auprès de la MDPH, 6 mois avant le 31 décembre 2026. 

 

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