Ecrit par - 13 octobre 2017
L'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH)
L'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH) est destinée aux parents d’un enfant malade ou en situation de handicap.
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Soumis par Equipe Enfant-… le jeu 29/06/2006 - 02:00
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Cet article présente les conditions pour en bénéficier de l'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH).

Pour en bénéficier, vous devez  être les parents ou avoir la charge d’un enfant malade ou en situation de handicap de moins de 20 ans et résider en France de façon permanente.
Le taux d'incapacité de votre enfant doit être d'au moins 80%.

Si son taux d’incapacité est compris entre 50 et 79%, l’AEEH peut tout de même être accordée :

  • Si votre enfant fréquente un établissement d'enseignement adapté
  • ou si son état exige le recours à un dispositif adapté,
  • ou si son état exige le recours à des soins dans le cadre de mesures préconisées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Lorsque l'enfant est en internat total ou partiel (plus de 2 nuits par semaine), l'AEEH  n'est versée que pour les périodes de retour au foyer.

A noter : cette allocation n’est pas soumise à des conditions de ressources. Elle s’appelait auparavant l'Allocation d'Education Spéciale (AES).

Comment faire une demande

 La demande d’AEEH doit être faite auprès de la Maison départementale des personnes handicapées. Elle sera étudiée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Il faut remplir deux  formulaires : le dossier de demande de l'allocation et de son complément : formulaire Cerfa n°13788*01 , et le formulaire correspondant au  Certificat médical Cerfa n°13878*01 daté de moins de 3 mois.Vous pouvez télécharger ces formulaires sur le site suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14820

Le montant

 L’AEEH est versée par la CAF. Elle est composée d'un montant de base auquel peut s'adjoindre un complément. Les montants  de l'AEEH sont détaillés sur le site de la CAF.

Les compléments

 Vous pouvez percevoir un complément à l’AEEH de base. Il existe six catégories de complément. Vous trouverez une présentation détaillée de chaque complément de l'AEEH sur le site du Service public.

Le choix d'un complément se fait si un des parents a du réduire son temps d'activité, si il y a recours à une tierce personne, ou dépenses importantes dues au handicap. L’attribution de ces compléments tient compte des dépenses liées au handicap de l’enfant.

Il faut notamment se référer à l’arrêté du 24 avril 2002 relatif aux conditions d'attribution des six catégories de complément.

AEEH et prestation de compensation

 La prestation de compensation (PCH) est une aide qui peut être demandée par les parents d’un enfant en situation de handicap. Pour mieux connaître la Prestation de compensation.
Si l’AEEH de base et un complément vous ont été accordés, vous avez la possibilité de choisir entre le complément de l’AEEH ou un élément de la prestation de compensation.

Ce droit d’option est décrit sur ce site :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14764

Comment choisir ?

Quelques conseils sont donnés :

Le cumul avec d’autres aides

 Bon à savoir : le site Service public propose une liste des aides avec lesquelles l’AEEH peut ou ne peut pas être cumulée :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14811

AEEH et ASS : notez cette jurisprudence : le complément 3 d’AEEH et l’ASS sont cumulables, a estimé le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Saint-Brieuc. 
http://toupi.fr/jurisprudence-le-complement-3-daeeh-et-lass-sont-cumulables/

 

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