La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances

Les grands items de la loi

Libre choix du projet de vie

Cette loi s’appuie sur le principe de libre choix de projet de vie. Ce projet de vie individualisé pouvant être mené grâce au droit à la compensation. Cela signifie concrètement que la loi a mis en place une prestation de compensation pour compenser le recours nécessaire à des aides techniques et humaines en raison du handicap handicap. Cette prestation implique la définition de nouvelle méthode d’évaluation du handicap (différente de la CIF définie par l’OMS en 2002), ainsi que des besoins et des attentes des personnes handicapées. Une équipe pluridisciplinaire est chargée de proposer un plan personnalisé de compensation du handicap.  Concrètement, les procédures pour les obtenir des aides ont été modifiées.

Une cadre de vie ordinaire

La loi insiste sur l’accueil de la personne en situation de handicap dans un cadre ordinaire de vie.
L’accueil en établissement spécialisé doit être exceptionnel. L’intégration scolaire est donc à nouveau affirmée comme prioritaire. Ainsi désormais, chaque enfant peut être inscrit dans son école de quartier. L’Education Nationale a désormais l’obligation d’assurer une formation aux enfants en situation de handicap. Elle devient ainsi la principale responsable de la prise en charge de ces enfants.

Un guichet unique

La loi a mis en place un « guichet unique » par département qui centralise accueil, information, et démarches administratives dans un même lieu.
Il s’agit des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) ; ce qui a impliqué la fusion des CDES et COTOREP et la création de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées ou CDAPH.
Les MDPH doivent jouer un rôle majeur dans l’information et la sensibilisation des familles concernées par le handicap, mais aussi auprès de l’ensemble des citoyens. Cet interlocuteur unique a à la fois le rôle d’information mais aussi d’instruction des dossiers.

L’application de la loi

Certains principes sont applicables depuis la parution de la loi au Journal Officiel. De nombreux points ont été précisé par les décrets d’application. Il en était attendu une centaine, la plupart des dispositions incluses dans cette loi sont entrées en vigueur au 1er janvier 2006. Pour suivre la parution des textes d’application, vous pouvez consulter le site du Sénat :
Contrôle de l’application de la loi pour l’égalité des droits et des chances,

De même, le 4 juillet 2012, un rapport au Sénat sur l’application de la loi du 11 février 2005 fait le point sur l’application de la loi.

Pour continuer à vous renseigner

Une page sur le site du Sénat présente le processus d’élaboration de ce texte de loi et propose un lien vers le texte intégral
Dossier législatif de la loi du 11 février 2005

Le site Scolarité partenariat présente la loi et donne des informations en particulier sur les apports en matière de scolarisation :
Comprendre l’évolution de l’intégration scolaire de la loi de 1975 à celle de 2005

2005-2015-2025 : 10 – 20 ans plus tard

Pour les 10 ans de la loi du 11 février 2005, nombreux sont les commentaires et les constats. Nous vous en faisons part sur Enfant-différent.

Un article sur le site de la CNSA décrit Comment la CNSA participe-t-elle à la mise en œuvre de la loi du 11 février ?