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Les conditions d’attribution de la prestation de compensation (PCH)
Qui peut demander la prestation de compensation du handicap ? Quels sont les critères d'attribution de la PCH ? Comment l'obtenir ?
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pch

Vous devez acheter du matériel pour votre enfant ? Vous avez des dépenses pour aménager votre logement ou votre véhicule ? Votre enfant a besoin d’être accompagné par une tierce personne, par une aide à domicile ?

Pour faire face à ces frais, vous pouvez faire une demande d’aide financière appelée la « Prestation de compensation du Handicap » (PCH). Elle est attribuée par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

De quoi s’agit-il ?

La Prestation de compensation du Handicap (PCH) est une aide financière pour les familles qui ont des dépenses liées au handicap de leur enfant.

Ces dépenses se situent dans plusieurs domaines : l’aménagement du logement ou du véhicule, la rémunération d’une tierce personne (appelé aussi aide humaine, aide à domicile…), les aides techniques (matériel), certaines dépenses exceptionnelles ou spécifiques, l’aide animalière.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14202

Les dépenses pour salarier une aide à domicile, une tierce personne, ou pour dédommager un aidant familial (le parent ou un autre membre de la famille), peuvent être financées par la PCH Aides humaines

Pour qui ?

La PCH est attribuée aux enfants (et les adultes) malades ou en situation de handicap. Pour en bénéficier il faut remplir certaines conditions d’attribution et avoir besoin d’aide dans des tâches de la vie quotidienne.
Les conditions d’attribution sont évaluées par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). C’est la MDPH qui attribue la PCH après étude du dossier déposé par la famille.

Quelles conditions faut-il remplir pour avoir droit à la PCH ?

Pour pouvoir bénéficier de la prestation de compensation, trois conditions :

Plus précisément, il faut avoir :

  • une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité.
  • ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités.
La difficulté est qualifiée d'absolue lorsqu'elles ne peuvent pas du tout être réalisées par l’enfant.
La difficulté est qualifiée de grave lorsqu'elles sont réalisées difficilement et de façon altérée par l’enfant.

Les tâches et activités sont précisées et classées en grandes catégories : mobilité, entretien personnel, communication, tâches et les exigences générales et les relations avec autrui.
Elles sont détaillées page 13 de la note juridique de l'APF .

A noter : la difficulté de votre enfant à effectuer telle ou telle activité est évaluée par rapport à ce que peut (ou ne peut pas) faire un enfant du même âge.

Vous pouvez consulter le guide « outil d'aide à la décision pour la Prestation de Compensation du Handicap » élaboré à l’issue du Projet « référentiel prestation de compensation du handicap enfant » par l’association AIR. Ce document liste les capacités fonctionnelles (notamment les difficultés graves et absolues ouvrant à l'éligibilité à la PCH) et leur acquisition au cours de l'enfance et de l'adolescence, soit les étapes-clés «normales » (corrélées à des tranches d'âges) que les enfants franchissent naturellement.

Le montant de la PCH

Si votre enfant remplit les conditions pour bénéficier de la PCH, le montant de la PCH est calculé par la MDPH. Ce montant tiendra compte de vos demandes relatives aux aides humaines, techniques, à l’aménagement du logement, l’aménagement du véhicule et aux autres dépenses exceptionnelles ou spécifiques.

Des barèmes tarifaires et montants sont établis par la loi et présentés dans ce document : http://vos-droits.apf.asso.fr/files/Baremes/tableaux_tarifs_pch_2018_v2.pdf

Comment faire la demande ?

Il faut en faire la demande auprès de la Maison en remplissant un formulaire de demande. Les démarches sont présentées dans notre article sur ce qu’il faut savoir sur le dossier MDPH.

Qui la verse ? Quand est-elle versée ?

Elle est versée par le Conseil départemental, après accord (notification) de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

En cas d'urgence attestée, la prestation de compensation peut être attribuée à titre provisoire par le Conseil départemental. La décision peut être régularisée dans les deux mois qui suivent la décision. Pour en savoir plus :  http://vos-droits.apf.asso.fr/archive/2009/11/09/faq-la-prestation-de-compensation.html

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Enfant Différent
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