La présence d’une aide humaine pour un enfant sur est tout à fait possible sur le temps de cantine. L’accueil ne doit cependant pas être soumis à cette condition et la présence de l’accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) n’est pas le seul aménagement possible.
Le rôle de l’Etat
L’Éducation Nationale est responsable de l’affectation, du recrutement et du financement des AESH sur le temps de pause méridien et la prise des repas.
L’État, et plus précisément au recteur d’académie ou à l’Inspecteur d’Académie – Directeur Académique des Services de l’Education Nationale(IA-Dasen) agissant sur la délégation de ce dernier, a pour rôle de décider du principe et des modalités de l’accompagnement humain, de type AESH, des élèves en situation de handicap pendant la pause méridienne.
Cette évaluation se fait en concertation avec la collectivité territoriale, les parent de l’enfant et tient compte des éventuelles recommandations émises par la MDPH et de l’expertise des pôles inclusifs d’accompagnement localisés (Pial) ou des pôles d’appui à la scolarité (PAS).
Une notification de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) n’est donc pas obligatoire pour avoir accès à l’AESH sur le temps de pause méridienne.
« Lorsque les accompagnants des élèves en situation de handicap exercent leurs fonctions sur le temps de la pause méridienne, l’Etat continue d’assumer toutes les charges et obligations inhérentes à sa qualité d’employeur. » (décret du 14 février 2025)
L’Education nationale finance. La loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 précise : « Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont rémunérés par l’Etat durant le temps scolaire et le temps de pause méridienne »
L’état peut donc proposer un avenant à son contrat de travail des AESH à qui sera proposé une évolution de quotité horaire et finance le salaire de ces agents.
Le rôle de la collectivité territoriale
Lorsqu’une collectivité territoriale organise un service de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux activités d’enseignement ou encore des activités périscolaires, il lui incombe de veiller à assurer que les élèves en situation de handicap puissent y avoir effectivement accès.
Précision : l’accompagnement d’un enfant par un AESH ne se substitue pas à la surveillance et à l’encadrement des élèves durant la pause méridienne, qui relèvent de la compétence exclusive :
- de la commune dans le premier degré de l’enseignement public (ou, le cas échéant, de l’établissement public de coopération intercommunale – EPCI – s’il exerce cette compétence) ;
- du chef d’établissement dans le second degré de l’enseignement public ;
- du chef d’établissement dans les premier et second degré de l‘enseignement privé
La collectivité territoriale est responsable des dispositifs autres que les AESH, notamment techniques, pour permettre ou favoriser l’accès au service de restauration scolaire des élèves en situation de handicap ou à besoins spécifiques.
Le décret de 2025 précise : « Lorsqu’ils exercent pendant le temps de pause méridienne, les accompagnants des élèves en situation de handicap se conforment aux consignes du responsable du service de restauration ou des activités périscolaires ayant pour objet la sécurité des élèves et le bon fonctionnement du service. Celles-ci ne peuvent avoir pour objet de les investir d’une autre mission que celle de l’accompagnement des élèves en situation de handicap désignés par les services de l’Etat. »
Le rôle de la MDPH
En ce qui concerne la pause méridienne ou la restauration scolaire, la CDAPH ne peut émettre qu’une recommandation dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation (PPS) de l’élève…
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