Le Bonus Inclusion Handicap « vise à favoriser la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement des enfants handicapés avec les autres enfants qui est affirmé tant en droit international qu’en droit interne »
Qu’est-ce que c’est ?
Le « bonus inclusion handicap » a été instauré par le Gouvernement en janvier 2019. C’est une aide financière en direction des établissements (crèche, halte-garderie, établissement multi-accueil, …) qui accueillent des enfants handicapés afin de compenser des éventuels surcoûts : la formation et le renfort des professionnels, l’acquisition de matériel spécifique.
Au départ ce bonus était versé aux structures qui accueillaient au moins un enfant bénéficiaire de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH). L’AEEH pouvant être versée tardivement, toutes les situations de handicap n’étaient donc pas prises en compte. Depuis le 1er janvier 2020 les critères d’attribution ont donc été élargis ; ainsi une crèche a droit au bonus si elle accueille un enfant qui est dans l’une de ces situations :
- Un enfant bénéficiaire de l’AEEH
- La prise en charge par une Plateforme de Coordination et d’Orientation (PCO) dans le cadre des parcours de bilan et intervention précoce des enfants de moins de 7 ans présentant des troubles du neuro-développement ;
- Un enfant orienté par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) vers une prise en charge en service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), service d’accompagnement familial et d’éducation précoce (SAFEP) …
- Toute attestation de prise en charge régulière par un centre d’action médico-sociale précoce (CAMSP) ;
- Toute attestation d’un service/consultation hospitalière mentionnant « la nécessité d’une prise en charge globale thérapeutique, éducative ou rééducative compte tenu d’un développement inhabituel des acquisitions psychomotrices ou du diagnostic d’une pathologie grave ou d’une atteinte sensitive ou motrice grave. »
A noter : certaines CAF ont élargi le bonus Inclusion Handicap aux Accueils collectifs de Mineurs, centres de loisirs, ALSH, par exemple dans les Pyrénées Atlantiques ou dans le Var.
Les principes
- Le bonus s’applique dès le premier enfant en situation de handicap accueilli dans la structure
- Le montant du bonus est croissant avec le pourcentage d’enfants en situation de handicap inscrits dans la structure
- Le bonus s’applique à toutes les places de la structure et non aux places des seuls enfants en situation de handicap. Il ne s’agit pas d’une aide individualisée par enfant accueilli.
Ce bonus va jusqu’aux 6 ans de l’enfant accueilli.
Montant
Versé par la caisse nationale des allocations familiales, ce bonus plafonné à 1300 € par place et par an s’applique à toutes les places de la structure dès le premier enfant en situation de handicap accueilli. Son montant augmente en fonction du pourcentage d’enfants en situation de handicap accueillis.
https://www.caf.fr/sites/default/files/cnaf/Documents/DCom/circulaire_IT_LR/Circulaire%20bonus%20handicap.pdf
Qui en fait la demande
L’aide est attribuée lorsque la crèche fait ses déclarations et sera calculée automatiquement selon les déclarations faites par la structure et transmises directement à la CAF. La structure doit pouvoir justifier auprès de la CAF, de l’emploi des fonds reçus et tenir à disposition les documents nécessaires
