Législation sur l’accueil des enfants en crèche et en centre de loisirs

Quels textes de loi régissent l’admission  des enfants atteints de troubles de santé ou présentant un handicap au sein d’un établissement d’accueil du jeune enfant ou au sein d’un accueil collectif de mineurs ?

Alexandra Grévin, avocat à la cour de Paris, propose une synthèse des textes législatifs sur l’accueil des enfants en crèche et en centre de loisirs (octobre 2018).

Les types d’établissements concernés

La note concerne les structures de type :

• Etablissements d’accueil du jeune enfant : crèches collectives, halte-garderies, services d’accueil familial ou crèches familiales, crèches parentales, jardins d’enfants, micro-crèches.
• Accueil collectif de mineurs : uniquement les centres de loisirs sans hébergement.

Sommaire de la note de synthèse 

Sont abordés les éléments suivants: 

• Les principes généraux en droit international : Convention relative aux droits des personnes handicapées de l’Organisation des Nations Unies (ONU), Convention internationale des droits de l’enfant

• Les principes généraux en droit français : code de l’action sociale et des familles, code de la santé publique, code de l’éducation, circulaire n°2003-135 du 8 septembre 2003

• La sanction possible, la discrimination fondée sur le handicap ou l’état de santé :  code pénal, jurisprudence, délibération de la HALDE, recommandations du Défenseur des droits
• Les limites à l’accueil des enfants atteints de troubles de santé ou présentant un handicap : principe de l’égalité de traitement entre tous les enfants, recommandations du Défenseur des droits