Ecrit par Association Une Souris Verte... - 07 septembre 2017
Dossier MDPH : le certificat médical
Le certificat médical est une pièce obligatoire du dossier de demande de prestations et d’orientations formulées à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
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Soumis par souris verte le lun 04/09/2017 - 15:38
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vecteur sur un stéthoscope

La MDPH a besoin de bien connaître la situation médicale de votre enfant, et de plus en plus la situation sociale de l’enfant et sa famille. Elle est également attentive aux informations fournies par le médecin sur les difficultés de votre enfant dans le quotidien.

En complément de notre article sur tous les informations à connaître sur le dossier MDPH, voici les informations importantes et les points essentiels à connaître sur le certificat médical :

Que dit la règlementation ?

  • Il correspond au formulaire officiel cerfa n°15695*01 et il fait partie du dossier qui permet de faire différentes demandes auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
  • Il peut être téléchargé et complété sous forme papier ou rempli en ligne avant d’être imprimé : 
  • https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R19996
  • Il est rempli par le médecin choisi par les parents. Tout médecin peut remplir ce certificat.
  • Il est possible de faire remplir plusieurs formulaires par différents médecins ou spécialistes.
  • Il doit être daté de moins de 6 mois.

certificat medical mdph.jpg

Ce qu'il faut savoir...

  • Point essentiel : Vous pouvez échanger avec votre médecin et lui donner des informations sur ce que vous observez à la maison, qu’il peut ainsi mentionner dans le certificat.
  • Bien connaître les critères de la MDPH. Parfois, le médecin peut méconnaître l’incidence de ses écrits sur l’obtention de vos droits : n’hésitez pas à le renseigner sur ce sujet.
  • Attention, bien que chaque professionnel cherche à faire au mieux, il peut arriver que certains médecins ou spécialistes mettent très longtemps à faire un courrier. Coordonnez bien les demandes que vous faites en prenant en compte ces délais, afin de ne pas prendre de retard dans le dépôt du dossier à la MDPH.
  • Si vous estimez qu’il y a une erreur ou des manques dans ce que le médecin a rempli, il ne faut pas hésiter à reprendre contact avec lui pour échanger et demander des corrections ou des ajouts.
  • Les préconisations doivent être le plus précises possible, y compris sur les approches spécifiques de prise en charge. Le médecin doit joindre les ordonnances relatives à tout suivi préconisé.
Il est vivement conseillé d’ajouter au dossier toute pièce qui apporte des informations complémentaires : courrier d’un médecin, d’un spécialiste, d’un professionnel paramédical, du médecin scolaire qui suit votre enfant…mais également du centre de loisirs, de l’école de musique…Toute pièce qui permettra de se représenter le parcours et le quotidien de votre enfant est intéressante.
  • Si vous ajoutez le bilan d’un professionnel paramédical, indiquez bien à ce professionnel les objectifs du bilan dans un dossier pour la MDPH (souvent méconnus…) . En effet, ces bilans sont souvent axés sur les progrès de l’enfant, sur les points positifs, ce qu’il a acquis… Or dans une demande MDPH, il est très important que la MDPH puisse se rendre compte des difficultés de l’enfant pour prévoir des compensations.
  • Pour faciliter la tâche aux familles, certains médecins proposent systématiquement de remplir le certificat : vous êtes en droit de refuser cette proposition si vous préférez que ce soit un autre médecin qui le fasse.
  • Dans l’étude du dossier dans son intégralité, la MDPH étudie les capacités et les difficultés de votre enfant par rapport à un enfant du même âge.
  • N’hésitez pas à relire le certificat. Si le médecin vous remet le certificat médical rempli sous enveloppe cachetée, vous pouvez tout à fait l’ouvrir et ne cachez pas que vous en avez pris connaissance ! Vous avez le droit d’avoir ces informations. C’est le dossier de votre enfant, la discrétion concernant les données médicales est en direction des professionnels, pas des parents.

Le certificat médical n’est qu’un élément du dossier MDPH. Nous vous donnons aussi des informations sur la partie Projet de vie, pièce importante du dossier :
ttp://www.enfant-different.org/mdph/le-projet-de-vie

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