Ecrit par - 11 mai 2017
La Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Mieux comprendre le rôle et le fonction des Maisons départementales des personnes handicapées
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Soumis par Equipe Enfant-… le jeu 29/07/2010 - 17:14
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MDPH

Quel est le rôle de la Maison départementale des personnes handicapées ? Quelles sont les démarches que vous pouvez effectuer auprès de cet organisme ? Comment la contacter la MDPH de votre département ?

La loi du 11 février 2005 a créé les Maisons départementales des personnes handicapées et les définit ainsi :

La maison départementale des personnes handicapées exerce une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap.

Les missions des MDPH

« La maison départementale des personnes handicapées assure à la personne handicapée et à sa famille l'aide nécessaire à la formulation de son projet de vie, l'aide nécessaire à la mise en oeuvre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, l'accompagnement et les médiations que cette mise en oeuvre peut requérir. Elle met en oeuvre l'accompagnement nécessaire aux personnes handicapées et à leur famille après l'annonce et lors de l'évolution de leur handicap » (article L146-3 du code de l’action sociale et des familles)

Les principales missions des MDPH sont :

  • l’information, l’écoute et l’aide aux démarches des adultes et enfants en situation de handicap et de leur famille,
  • l’accès aux droits et prestations,
  • l’appui dans l'accès à la formation et à l'emploi, l’orientation professionnelle,
  • l'orientation vers des établissements et services médico-sociaux,
  • le suivi des décisions, la médiation et conciliation.

C’est auprès de la MDPH qu’il est possible de faire des demandes relatives à la scolarité de votre enfant, à l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH), à la prestation de compensation, etc.

Nombreux sont les sites qui présentent les missions de la MDPH.
A lire la fiche pratique de l’Association des Paralysés de France, documentée :
http://vos-droits.apf.asso.fr/files/Fichespratiques/FichespratiquesMAJFevrier2014/11/11g-%20MDPH%20Janvier%202014.pdf

Le site Scolarité partenariat présente l’organisation des MDPH :
http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page331.htm
et propose un article sur les droits et la place des parents et des familles dans les dispositifs :
http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page241.htm

L’organisation des MDPH

La Maison départementale des personnes handicapées est un groupement d'intérêt public (GIP), dont le département assure la tutelle administrative et financière.
Elle comprend :

  • une équipe pluridisciplinaire, qui évalue les besoins des personnes
  • la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées qui est l’instance de décision.
  • une personne référente Insertion professionnelle.

Pour consulter notre article pour en savoir plus sur la CDAPH :
http://www.enfant-different.org/mdph/cdpah

Elle est administrée par une commission exécutive présidée par le président du Conseil général. Vous trouverez des informations sur les membres de cette commission, leur nomination, etc. dans le décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif à la Maison départementale des personnes handicapées (consultable sur le site http://www.legifrance.gouv.fr/).

Certaines MDPH affichent la liste des membres de ses équipes sur leur site internet, par exemple :
http://www.mdph77.fr/organisation
http://www.mdph37.fr/equipe/

Comment contacter la MDPH ?

Pour avoir les coordonnées de votre MDPH de votre département, vous avez la possibilité de contacter le Conseil général ou bien le Centre communal d’action sociale de votre ville. Plus simple : il existe différents annuaires sur internet. Tous ne sont pas à jour ; on peut conseiller ceux-ci :
http://www.cnsa.fr
http://informations.handicap.fr/carte-france-mdph.php
http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page211.htm
http://dcalin.fr/mdph.html

Vous pouvez également consulter nos pages "En Région" 
http://www.enfant-different.org/en-region?type=contact_et_ressource

Des MDPH fonctionnent de manière centralisée : un guichet unique, un lieu d’accueil et de conseil en un seul lieu du département. D’autres MDPH proposent un accueil décentralisé du public, par exemple :
dans le Vaucluse les plateformes d'accueil:
http://www.vaucluse.fr/fr/solidarites/handicap/mdph84/
dans le Rhône les Maisons Du Rhône (MDR) ou les Maisons De la Métropole (MDM)
http://www.rhone.fr/departement/administration_departementale/maisons_du_rhone/la_mdr_la_plus_proche_de_chez_vous
https://www.grandlyon.com/services/les-maisons-de-la-metropole.html
dans les Yvelines,  les Pôles Autonomie Territoriaux
https://www.yvelines.fr/mon-conseil-departemental/institution/administration/les-territoires-daction-departementale/pole-autonomie/
dans le Maine et Loire les relais locaux par des Centres Communaux d'Action sociale :
http://www.mda.maine-et-loire.fr/les-missions-de-la-mda/les-missions/mission-daccueil-et-dinformation/#c803
dans la Seine et Marne les relais d’accueil territoriaux
http://www.mdph77.fr/reseau-de-proximite

La loi indique que les MDPH mettent à disposition un numéro téléphonique en libre appel gratuit pour les appels d'urgence. Beaucoup de MDPH ont mis en place des numéros verts.
Certaines MDPH commencent à prévoir un  service d’interface de communication pour les personnes déficientes auditives, par exemple : la MDPH du Maine et Loire a passé  une convention avec un Service d'Accompagnement Social pour les sourds (SACSO) : 
http://www.mda.maine-et-loire.fr/les-missions-de-la-mda/les-missions/mission-daccueil-et-dinformation/

Faire une demande

Une demande auprès de la MDPH doit être faite par le biais d’un formulaire, à remplir et à renvoyer à la MDPH. Certains départements s’organisent différemment et le dossier est à retirer et rapporter dans des relais décentralisés (voir les exemples précédents).

Le formulaire peut aussi être téléchargé sur le site de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) :
http://www.cnsa.fr/documentation/formulaires/formulaire-de-demandes-aupres-de-la-mdph
ou parfois sur le site de votre MDPH, par exemple :
http://www.place-handicap.fr/spip.php?article2
http://www.mdph77.fr/telecharger-un-dossier

Pour remplir ce formulaire, vous pouvez vous faire aider d’une assistante sociale, de l’équipe de la MDPH, des associations, etc. Certains parents partagent aussi leur expérience sur les forums de discussion.

La MDPH de Seine-et-Marne propose un article sur le parcours type d’une demande :
http://www.mdph77.fr/parcours-type-d-une-demande

Les décisions sont prises par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) :
http://www.enfant-different.org/mdph/cdpah
Celle-ci a un délai de quatre mois pour se prononcer. Dans la pratique, les délais demeurent encore longs.

En cas de désaccord avec une décision, il est possible de contacter le conciliateur de la MDPH et de faire un recours gracieux et/ou contentieux. Consultez notre article sur les recours.

Sur les sites de MDPH

Plusieurs MDPH ont un site internet sur lequel elles proposent différentes rubriques et services : fonctionnement de la MDPH, rapport d’activités, annuaire (associations, d’établissements…), articles d’information, petites annonces (matériel, vente/ location de logement adapté…), agenda et actualités.
http://www.mdph61.fr/category/annuaire/
http://www.mdph74.fr/
http://www.mdph77.fr/passer-renouveler-modifier-ou-supprimer-une-petite-annonce
http://www.mdph49.fr/

Certaines MDPH remplissent en partie leur mission d’information en publiant des guides d’informations. Parfois pour présenter leurs services, parfois pour présenter l’ensemble des droits des personnes en situation de handicap. Quelques exemples :
Guides de la MDPH de Seine Saint Denis :
http://www.place-handicap.fr/spip.php?article3
Lettre d’informations de la MDPH de Paris :
http://www.paris.fr/handicap

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