Ecrit par - 08 septembre 2017
Le défenseur des droits
Des difficultés avec une administration, défendre les droits de votre enfant, besoin d'un médiateur lors de vos recours... Vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits.
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Soumis par Equipe Enfant-… le ven 03/02/2012 - 01:00
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Défenseur des droits

Vous connaissiez peut-être le défenseur des enfants, le médiateur de la République, la Halde... ? Désormais vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits.

Qui est le défenseur des droits ?

Le défenseur des droits a été créé en 2011 par la loi du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ; il regroupe des instances qui existaient déjà auparavant : le défenseur des enfants, le médiateur de la République , la Haute autorité de lutte contre les discriminations (Halde) et la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).
Il s'agit d'une autorité indépendante des pouvoirs publics (qui n'est pas soumise à l’autorité hiérarchique d’un ministre).
Le site officiel est le suivant : http://defenseurdesdroits.fr/

Pour qui ?

Toute personne peut saisir le Défenseur des droits. La saisine est gratuite.

Dans le cas où les droits fondamentaux d’un enfant ne sont pas respectés, les personnes habilitées à saisir le Défenseur des droits sont : l’enfant ou le mineur de moins de 18 ans, son représentant légal, un membre de sa famille, un service médical ou social ou une association de défense des droits de l’enfant.

Cet article décrit le rôle du défenseur des droits auprès des enfants et indique qui peut le saisir :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1628.xhtml

Pourquoi saisir ?

La loi indique que le Défenseur des droits est chargé :

  • De défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes investis d'une mission de service public ;
  • De défendre et de promouvoir l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ;
  • De lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ainsi que de promouvoir l'égalité ;
  • De veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République.

Cet article donne des précisions sur la procédure en cas de litige avec une administration :
http://vosdroits.service-public.fr/F13158.xhtml

Dans ce cas avant de saisir le Défenseur des droits, il faut avoir fait toutes les démarches nécessaires auprès de l'administration concernée et avoir notamment effectué un recours contre la décision contestée.

Une fois votre demande réceptionnée, le Défenseur des droits apprécie si les faits qui font l'objet d'une réclamation ou qui lui sont signalés appellent une intervention de sa part. Il indique les motifs pour lesquels il décide de ne pas donner suite à une saisine.

Que peut-on attendre ?

Suite à l'examen de votre dossier, le Défenseur des droits peut :

  • faire une recommandation qui lui apparaît de nature à garantir le respect des droits et libertés de la personne lésée et à régler les difficultés soulevées devant lui ou à en prévenir le renouvellement.
  • se placer en médiateur afin de procéder à la résolution amiable des différends portés à sa connaissance.
  • saisir l'autorité investie du pouvoir d'engager les poursuites disciplinaires des faits dont il a connaissance et qui lui paraissent de nature à justifier une sanction.
  • assister les personne dans la constitution de leur dossier et les aider à identifier les procédures adaptées, y compris lorsque celles-ci incluent une dimension internationale.
  • faire une recommandation demandant de procéder à des modifications législatives ou réglementaires.
Le Défenseur des droits ne peut remettre en cause une décision juridictionnelle.
La saisine du Défenseur des droits n'interrompt ni ne suspend par elle-même les délais de prescription des actions en matière civile, administrative ou pénale, non plus que ceux relatifs à l'exercice de recours administratifs ou contentieux.
Il faut donc en parallèle entamer l'action en justice ou le recours administratif nécessaire.

Des exemples

Sur le site Défenseur des droits, vous trouverez des exemples de situations où le défenseur des droits est intervenu récemment :

Comment le contacter ?

Pour saisir le Défenseur des droits, vous pouvez :

Cette personne pourra vous conseiller et vous aider dans les premières démarches pour saisir cette institution.

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