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L'accès au dossier médical
Le R4P a fait le point pour vous sur les modalités d'accès aux informations médicales de votre enfant que ce soit en libéral, à l'hôpital ou en établissement médico-social.
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Le Réseau Régional de Rééducation et de Réadaptation Pédiatrique en Rhône Alpes (R4P) rassemble les professionnels impliqués dans la prise en charge de l'enfant et de l'adolescent en situation de handicap

Soumis par r4p le ven 15/02/2013 - 12:30
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dossier médical


Comment accéder au dossier médical ? Qui peut le consulter ? ... Quelques réponses à vos questions.
 

Obtenir des informations médicales

Pratiques constatées

  • Les informations médicales inscrites dans le dossier médical sont précisément définies par le code de la santé publique (cf.fin de l'article).
  • La demande d’un dossier médical peut être effectuée auprès de votre médecin libéral, du directeur de l’établissement de santé ou médico-social, qui disposent chacun d’un dossier sur votre enfant.
  • Les synthèses/résumés de dossiers médicaux rédigés par certains établissements (CAMSP, Services Hospitaliers, … ) facilitent la transmission des informations aux parents ou aux autres professionnels.

Principes

  • La relation de confiance entre parents et professionnels doit être privilégiée.
  • La transmission des dossiers aux parents et aux jeunes s’impose aux professionnels de santé.
  • Pour les mineurs, l’information sur un traitement doit toujours être partagée avec les deux parents. Il est important de discuter du traitement avec les adolescents.

Ce que dit la loi

L’accès au dossier médical est régi par des textes législatifs (loi du 4 mars 2002).
Le Collectif Inter associatif Sur la Santé a publié une fiche sur l’accès au Dossier Médical (http://www.leciss.org).

Un papa : "Je rêve d’un système qui permettrait à chaque acteur de pouvoir être informé des différentes actions / consultations entreprise."

Pour quelles informations ?

Pratiques constatées

  • L’équilibre peut parfois être difficile à trouver entre les textes de lois, l’éthique médicale, et les attentes des parents.
  • Certains professionnels peuvent limiter leurs paroles et leurs écrits tant que leurs hypothèses pour le diagnostic ne sont pas confirmées.
  • Il peut être difficile d’établir un diagnostic rapide. Il est nécessaire de prendre du temps pour effectuer les annonces.

Principes

  • Le médecin et les parents doivent s’entendre sur les modalités de communication des informations, dans le respect du cadre législatif.
  • Les parents doivent pouvoir dire ce qu’ils souhaitent recevoir comme information. 
  • Les mots utilisés pour s’adresser aux familles sont importants. Ils ne doivent ni travestir la réalité ni prêter à interprétation.

Ce que dit la loi

  • Le contenu du Dossier médical est fixé par l’arrêté du 5 mars 2004 pour les médecins libéraux et par l’article R1112-2 du Code de santé publique pour les établissements de soins.
  • Circulaire n°2002-239 du 18 avril 2002 incite sur la nécessité du dialogue permanent dans l’élaboration du diagnostic.

Un médecin :

Les pédiatres en règle générale souhaitent laisser aux parents le temps de tisser des liens avec leur enfant.

Un pédiatre :

j’ai l’impression que l’on ne connaît pas toujours bien les procédures sur ce que l’on peut faire, doit faire, et qu’il est donc parfois plus simple d’éluder les questions.

Et en établissement médico-social ?

Pratiques constatées

  • Il est important que les professionnels soient informés des traitements suivis par l’enfant en dehors de l’établissement dans le respect du secret partagé.
  • Un compte rendu de synthèse reprenant les informations médicales essentielles est diffusé aux équipes en charge de l’accompagnement de l’enfant.
  • En cas de suspicion de maltraitance, rien n’est écrit dans le dossier tant que la réflexion et les discussions ne sont pas abouties.

Principes

Lorsque l’établissement est faiblement médicalisé, la relation entre l’établissement et le médecin de famille est essentielle.

Ce que dit la loi

  • La loi 2002-2 du 2 janvier 2002 dispose que l’usager a un droit d’accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge, sauf dispositions législatives contraires ».
  • L’accès au dossier médical est régi par des textes législatifs (loi du 4 mars 2002).

Un directeur d’établissement médico social :

 les parents sont parfois plus informés que les professionnels. La question de la coordination et des échanges entre les parents et les professionnels reste cruciale .

Un Kinésithérapeute d’un établissement médico social :

Il arrive aussi que des enfants soient absents et en train de suivre une consultation à l’extérieur sans que notre établissement soit au courant ». Exemple d’un jeune qui a reçu des soins sans qu’on le sache.

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Pellerin
24 novembre 2015

bonjour, J'ai envoyé une lettre recommandé au directeur du centre hospitalier avec ma pièce d’indenté pour accéder aux dossier de mes enfants suivi en CMP, le directeur m'a envoyé un courrier en me demandant de faire signé mes enfants qui sont mineur sur un imprimer joint et de joindre la photocopie du livret de famille... j'ai renvoyé le tout en recommandé et le directeur me répond qu'il ne peut donner une suite favorable sans autre explication, mais me dit que si je souhaite obtenir des informations sur la prise en charge de mes enfants que je me rapproche du CMP.. A t'il le droit de me refuser l’accès aux dossiers de mes enfants ? et comment je peux faire puisqu'il ne veut pas me les donnés merci de votre réponse Cordialement
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Enfant-Différent
24 novembre 2015

Bonjour, Sur le site du CISS, vous trouverez toutes les informations pour la procédure à adopter pour demander ce dossier. Voici un document qui explique les modalités d'accès au dossier médical http://www.leciss.org/node/134 Voici un extrait du site "La demande est faite par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée d’une copie de la pièce d’identité de la personne concernée ou du livret de famille lorsque la demande est faite par les parents ou de la décision de désignation du tuteur. " Vous trouverez des modèles de lettres toujours sur ce site: http://www.leciss.org/node/129 mais aussi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R42145 En cas de refus maintenu du CMP, vous avez des recours possibles expliqués ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12211 En cas de refus d'un établissement de santé public, il faut saisir la CADA (Commission d'Accès aux Documents Administratifs http://www.cada.fr/ Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Bien cordialement,
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delcourt
24 mai 2013

je suis maman de 2 enfants de 3 ans et 5 ans, ils sont tout les 2 suivis en CMP et le cmp me refuse catégoriquement l'accés a leur dossier medical. Que faire???? nous sommes démunis face a cela... et cela met en peril leur suivi en CMP car nous ne cautionnons pas cela! merci
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L'équipe du site Enfant Différ
27 mai 2013

Bonjour, Sur le site du CISS, vous trouverez toutes les informations pour la procédure à adopter pour demander ce dossier. Voici la rubrique dédiée à ce sujet: http://www.leciss.org/thèmes-de-mobilisation/droits-des-malades/accès-a… Il vous faut faire une demande écrite désormais. Voici un extrait du site "La demande est faite par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée d’une copie de la pièce d’identité de la personne concernée ou du livret de famille lorsque la demande est faite par les parents ou de la dé- cision de désignation du tuteur." Vous trouverez des modèles de lettres toujours sur ce site: http://www.leciss.org/sites/default/files/11%20ter-Acces%20au%20dossier… mais aussi http://vosdroits.service-public.fr/R24279.xhtml En cas de refus maintenu du CMP, vous avez des recours possibles expliqués ici: http://vosdroits.service-public.fr/F12211.xhtml J'espère vous avoir aidée, n'hésitez pas à nous questionner en nous envoyant un mail: webmaster@enfant-different.org ou sur la partie question réponse du forum: http://forum.enfant-different.org/viewforum.php?f=3
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