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Le fonds départemental de compensation du handicap

Le fonds départemental de compensation du handicap

05.05.2025 L’essentiel Temps de lecture : 4 min

Chaque maison départementale des personnes handicapées (MDPH) gère un fonds départemental de compensation.

Ce fonds permet d’allouer une aide financière aux personnes handicapées afin de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après déduction de la prestation de compensation du handicap (PCH).

L’objectif est que les adultes en situation de handicap ou les parents d’enfants en situation de handicap ait un reste à charge sur les frais qui n’excède pas un certain pourcentage de leurs ressources.

Ce fonds a été créé par la loi du 11 février 2005 en même temps que le « droit à la compensation » du handicap. Sa mise en oeuvre a été précisée par le décret n° 2022-639 du 25 avril 2022 relatif à l’amélioration des fonds départementaux de compensation du handicap

Pour qui ?

Le fonds attribue des aides financières aux personnes qui ont une reconnaissance par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Il concerne les adultes en situation de handicap mais aussi les parents (ou représentants légaux) d’un enfant pour lequel ils sont :
– bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH)
– éligibles à la PCH mais ayant opté pour le complément de l’AEEH.

Il peut être sollicité uniquement si vous avez un reste à charge sur les frais liés au handicap après le versement de différentes aides financières.
En effet l’aide du FDC doit permettre que le reste à charge n’excède pas 10 % des ressources personnelles nettes d’impôts (ce calcul est précisé par le décret du 25 avril 2022) de la famille (après avoir perçu la PCH).

Les frais pris en compte ?

Il s’agit de l’ensemble des dépenses liées au handicap de la personne, définies dans le cadre du droit à la compensation par l’article L114-1-1 du code de l’action sociale et des familles.

En d’autres termes, ce sont les frais couverts par la PCH : aides techniques, aménagement du logement, aménagement du véhicule, charges exceptionnelles liées au handicap.

Comment est fixé le montant ?

Le montant de l’aide attribuée par le Fonds départemental de compensation est déterminé en fonction des aides financières déjà accordées par d’autres organismes pour cette même dépense.

Autrement dit, le fonds départemental de compensation du handicap identifie l’ensemble des aides susceptibles de vous être attribuées. Puis, en fonction de ces aides disponibles, il détermine le montant de l’aide.

Point d’attention : la loi ne précise pas la liste des organismes concernés. Cela dépend du règlement de fonctionnement du Fonds de chaque département. Mais on peut citer : la mutuelle, le Centre communal d’action social, la Caisse d’Allocations Familiales…

Le montant est fixé selon des critères qui sont propres à chaque fonds. La MDPH de votre département vous renseignera à ce sujet.

Comment en faire la demande ?

Votre MDPH indiquera quelle est la démarche à effectuer pour faire une demande.
En effet chaque département a son propre fonctionnement quant à la gestion de ce fonds, hormis la base juridique commune à tous.

Le plus souvent, un formulaire de demande est mis en ligne sur le site internet de chaque MDPH.

A noter : de nombreuses MDPH ont mis en place une « cellule de gestion » ou un secrétariat du fonds. Certaines proposent même des permanences spécifiques du fonds départemental de compensation, par exemple la MDPH de Paris : https://handicap.paris.fr/ouverture-de-la-permanence-du-fonds-departemental-de-compensation-fdc/

Pour en savoir plus :
https://place-handicap.fr/Dossier-de-Fonds-de-compensation-du-handicap

Quand en faire la demande ?

Les délais de réponse de Fonds sont variables d’un département à l’autre.

La loi n’impose pas un délai de réponse des organismes que vous devez solliciter avant le Fonds départemental de compensation, ce qui peut donc allonger le délai de réponse.

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