La rente survie

Vous pouvez vous renseigner sur la rente survie : en quoi cela consiste ? Qui peut souscrire ce contrat de prévoyance ? Quels seront les avantages pour votre enfant lorsqu’il en bénéficiera ?

Qu’est-ce que la rente survie ?

C’est un contrat d’assurance dit de prévoyance (par opposition à l’assurance vie, qui est un contrat d’épargne). Il s’adresse aux proches de personnes (mineures ou majeures) en situation de handicap. L’assuré sera le proche, la personne en situation de handicap sera le bénéficiaire.

En cas de décès ou de PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) de la personne assurée, l’organisme assureur versera une rente durant toute la vie du bénéficiaire : c’est ce qu’on appelle une rente viagère. Dans certains cas rares, c’est un capital qui pourra être versé au lieu d’une rente.

C’est l’assuré qui choisit le montant de cette rente lors de la souscription et c’est ce montant qui permet de définir les primes, c’est-à-dire la somme que verse l’assuré à l’organisme assureur. Le montant intégral de rente choisi sera versé quelle que soit la date du décès du proche. En effet, ce n’est pas un contrat d’épargne, donc la durée de versement des primes n’a pas d’impact sur le montant de rente versé.

La plupart des contrats proposés à ce jour par les organismes d’assurance incluent en outre :

• le remboursement d’une partie des primes si le bénéficiaire décède avant l’assuré.
• la « mise en réduction » du contrat : si l’assuré ne peut plus payer les primes mais qu’il ne souhaite pas résilier, le montant de la rente qui sera versé en cas de décès du proche est alors recalculé par l’assureur en fonction des cotisations déjà versées. Si le montant de la rente est trop faible, l’assureur calculera un capital à verser en cas de décès du proche
• La résiliation est aussi possible, comme pour tout contrat d’assurance.

Qui peut souscrire ce contrat ?

Le souscripteur et assuré d’une rente survie doit être une personne physique qui doit avoir un lien avec le bénéficiaire tel que défini par la loi[1]. Le bénéficiaire doit être, par rapport à l’assuré soit :

• son enfant, petit-enfant, parent, grand-parent (dit parent en ligne directe)
• son frère/sœur, tante/oncle, neveu/nièce (dit collatéral jusqu’au 3ème degré)
• une personne vivant sous son toit et à sa charge fiscalement.

Le bénéficiaire doit en outre être atteint d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise, qui l’empêche :

• soit, s’il a 18 ans ou plus, de se livrer à une activité professionnelle normalement rentable,
• soit, s’il a moins de 18 ans, d’acquérir une instruction ou une formation professionnelle d’un niveau normal.

Est-ce que des parents peuvent souscrire une rente survie lorsque leur enfant est mineur ?

Il n’y a pas d’âge minimum ou maximum défini pour la personne en situation de handicap.

Quelles sont les conséquences sur le plan fiscal pour les parents ?

Les primes versées dans l’année ouvrent droit, si l’assuré est imposable, à une réduction d’impôt[2] sur le revenu égale à 25 % de leur montant, dans la limite de 1 525 € par an (soit 381,25 € de réduction maximum).

Le montant des primes ouvrant droit à réduction est majoré de 300 € par enfant à charge (150 € par enfant en cas de résidence alternée et donc fiscalement à charge de ses deux parents). Si le bénéficiaire de la rente survie est enfant à charge de l’assuré, il est compté dans les enfants ouvrant droit à la majoration.

Quelles seront les avantages pour votre enfant lorsqu’il bénéficiera de la rente ?

La rente survie permet au bénéficiaire qui a perdu son parent assuré d’avoir un complément de revenu qui :

• bénéficie d’un régime d’imposition allégé : la rente doit être déclarée à l’administration fiscale mais elle ne sera imposée que si le bénéficiaire est imposable. Or la plupart des prestations sociales (Allocation Adulte Handicapé, Aide Personnalisée au Logement…) ne sont pas imposables.

La rente viagère n’est considérée comme un revenu, pour l’application de l’impôt sur le revenu, que pour une fraction de son montant. Cette fraction, déterminée d’après l’âge du bénéficiaire de la rente au moment du décès de l’assuré, est fixée de la façon suivante[3] :

• • 70% si le bénéficiaire est âgé de moins de 50 ans
  • 50 % s’il est âgé de 50 à 59 ans inclus
  • 40% s’il est âgé de 60 à 69 ans inclus
  • 30% s’il est âgé de plus de 69 ans
• n’est pas pris en compte dans le calcul de l’octroi de la plupart des aides sociales (APL, AAH…)

Est-ce que percevoir une rente survie a une incidence sur les aides sociales perçues par le bénéficiaire ?

La perception effective d’une rente-survie n’a aucune incidence sur la plupart des allocations et aides à la personne handicapée :

• allocations servies par la CAF :
  • AAH (allocation adulte handicapé)
  • MVA (majoration pour la vie autonome)
  • APL (Aide personnalisée au Logement)
• aides et prises en charges par les services de l’Aide Sociale du département :
  • PCH (Prestation de Compensation du Handicap),
  • ASH (Aide sociale à l’hébergement)
  • APA (allocation personnalisée d’autonomie) nécessaires pour rester vivre à domicile malgré la perte d’autonomie.

En revanche, le montant de la rente survie versé est pris en compte dans le calcul de l’ASPA (l’allocation de solidarité aux personnes âgées), de l’ASI (l’allocation supplémentaire d’invalidité) et en cas d’hébergement dans une structure au titre de l’aide sociale pour personnes âgées.

Quelle est la différence avec l’épargne handicap ?

L’épargne handicap est un contrat d’assurance vie et donc d’épargne. Ce contrat doit durer au moins 6 ans et l’argent épargné grâce à ce contrat permet le versement d’un capital ou d’une rente. Comme tout contrat d’assurance vie, et contrairement à la rente survie, le montant de la rente ou du capital dépend de la somme des cotisations versées et de la performance des supports sur lesquels l’épargne est investie.

En résumé, la différence majeure est que la rente survie permet de garantir un revenu complémentaire pour la personne en situation de handicap lors de la disparition de l’assuré, alors que l’épargne handicap est un moyen, pour la personne en situation de handicap de se constituer une épargne, par exemple pour sa retraite.

Où souscrire une rente survie ? Qui peut conseiller une famille se questionnant sur ce sujet ?

Un contrat de rente survie peut être souscrit auprès de n’importe quel établissement financier commercialisant des assurances-vie.
Il peut être souscrit de manière individuelle ou par l’intermédiaire d’une association de parents d’enfants handicapés dans le cadre d’un contrat d’assurance collectif.

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[1] Article 199 septies du Code Général des Impôts / BOI-IR-RICI-40

[2] Article 199 septies du Code Général des Impôts

[3] Article 158-6 du Code Général des Impôts

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