Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) dans certaines conditions.
Lors de l’étude du dossier d’un enfant, la Commission des droits et de l’autonomie de la Maison départementale des personnes handicapés (MDPH) fait l’estimation du taux d’incapacité. Celui-ci peut être :
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inférieur à 50%,
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compris entre 50 et 79%
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ou bien supérieur ou égal à 80%.
Ce taux permet l’ouverture de certains droits, notamment l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH). Voici un article qui présente cette allocation : https://www.enfant-different.org/vos-aides/aeeh
- Les parents d’un enfant reconnu par la MDPH obtiennent l’AEEH sans aucune autre condition dès lors que l’enfant a un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80%.
- Si l’enfant a un taux compris entre 50 et 79%, il faut remplir d’autres conditions pour avoir l’AEEH.
Quelles sont les conditions à remplir quand l’enfant a un taux compris entre 50 et 79% ?
Selon l’article L541-1 du code de la Sécurité sociale, si l’enfant a un taux compris entre 50 et 79%, l’AEEH est accordée :
« dans le cas où l'enfant fréquente un établissement mentionné au 2° ou au 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans le cas où l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement au sens de l'article L. 351-1 du code de l'éducation ou à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles. »
En d'autres termes, il faut :
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que l’enfant fréquente un établissement d'enseignement adapté,
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ou que l’état de santé de l’enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement,
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ou que l’état de santé de l’enfant exige le recours à des soins dans le cadre de mesures préconisées par MDPH.
Quelques précisions
L’établissement d’enseignement adapté, le dispositif adapté ou d’accompagnement scolaire correspondent aux :
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Unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS),
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Instituts Médico-Educatifs (IME), Instituts Médico-Pédagogiques (IMP), Institut d'Education Motrice (IEM),
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Etablissements régionaux d'enseignement adapté (EREA),
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Sections d'enseignement général et professionnel adapté (Segpa),
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Service d'Education Spécialisée et de Soins à Domicile (SESSAD)
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Etc.
Les textes ne définissent pas précisément le troisième point « l’état de santé de l’enfant exige le recours à des soins dans le cadre de mesures préconisées par CDAPH » et ne donne pas d’informations sur la nature des soins préconisés par la MDPH.
Dans les faits, il est rare que les MDPH préconisent des soins.
Dès lors que l’enfant a des soins en libéral, à l’hôpital, en CAMSP… la MDPH peut ouvrir les droits à l’Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH).
C’est bien l’état de santé de l’enfant qui permet à la MDPH d’accorder l’AEEH.
Ce qu'il faut savoir sur le dossier MDPH
