Ecrit par - 01 octobre 2021
Le rôle de la « personne qualifiée »
Vous avez un conflit ou un litige avec l’établissement médico-social de votre enfant. Vous pouvez solliciter l’aide d’une personne référente appelée « personne qualifiée » pour faire respecter vos droits.
Image
vignette personne qualifiée

Face à un différend, un litige ou un questionnement, vous pouvez vous appuyer sur la « personne qualifiée », elle est votre référente pour faire respecter vos droits.

Toute personne accueillie dans un établissement ou un service médico-social (ou son représentant légal) peut faire appel à une personne appelée "personne qualifiée" en vue de l’aider à faire valoir ses droits.

La fonction de « personne qualifiée » est reconnue par l’Etat. Elle a été mise en place par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale.
Ces personnes sont nommées par les Agences régionales de santé (ARS) dans chaque département.

Les missions des « personnes qualifiées »

La personne qualifiée assure une médiation.

Son rôle est d’accompagner le parent qui la saisit dans sa recherche d’information pour faire valoir ses droits.

Elle va faire des recherches et suggérer des démarches aux parents.

Ses missions sont détaillées sur plusieurs sites internet d’Agences régionales de santé (ARS), par exemple :
https://www.iledefrance.ars.sante.fr/personnes-qualifiees-0
https://www.somme.fr/departement/votre-departement/linstitution/les-personnes-qualifiees/

A savoir : La personne qualifiée n'a pas de pouvoir d'injonction, ni d’autorité sur l’établissement. Elle ne peut pas remplir les fonctions d’avocat.

Par contre elle peut alerter les autorités de tutelle, voir une autorité judiciaire, en cas de manquement aux droits des usagers.

Pour quels établissements ?

La « personne qualifiée » exerce ses fonctions pour les difficultés rencontrées dans un établissement ou un service médico-social.

Elle peut aussi être sollicitée pour les établissements qui accueillent des enfants relevant d’une protection administrative ou judiciaire : service d’AEMO, centre maternel, maison d’enfant à caractère social....
https://www.hauts-de-france.ars.sante.fr/quest-ce-quune-personne-qualifiee

 

Comment prendre contact ?

Vous trouverez les coordonnées de la personne qualifiée sur la liste départementale affichée dans l’établissement, ou bien disponible sur le site internet de l’Agence régionale de Santé (ARS) de votre région.
Ensuite vous pouvez prendre contact par mail, téléphone ou courrier.

 

En complément de la personne qualifiée…

Si vous êtes en difficulté avec l’établissement ou le service médico-social de votre enfant, vous pouvez vous informer et solliciter les conseils :

  • L’équipe de l’établissement concerné

  • L’association gestionnaire de l’établissement

  • Les représentants des familles

  • Les membres du Conseil de la vie sociale (CVS)

  • Le délégué du Défenseur des droits si vous pensez qu’il s’agit d’une situation de discrimination

  • Un service juridique

 

Écrit par...

Enfant Différent
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