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Le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS)
Le PPS organise le déroulement de la scolarité de l’élève en situation de handicap et assure la cohérence, la qualité des accompagnements et des aides éventuellement nécessaires à partir d’une évaluation globale de la situation et des besoins de l’élève
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adulte et enfant qui travaillent sur un ordinateur

Le PPS définit les besoins particuliers de l’enfant en tant qu’élève et propose des modalités d’accompagnement ou de compensation pour la scolarité.

Définition

Le PPS est défini par l'Article L112-2 du code de l'éducation :

 « Afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant, adolescent ou adulte en situation de handicap a droit à une évaluation de ses compétences, de ses besoins et des mesures mises en oeuvre dans le cadre de ce parcours, selon une périodicité adaptée à sa situation. Cette évaluation est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles. Les parents ou le représentant légal de l'enfant sont obligatoirement invités à s'exprimer à cette occasion.

En fonction des résultats de l'évaluation, il est proposé à chaque enfant, adolescent ou adulte en situation de handicap, ainsi qu'à sa famille, un parcours de formation qui fait l'objet d'un projet personnalisé de scolarisation assorti des ajustements nécessaires en favorisant, chaque fois que possible, la formation en milieu scolaire ordinaire. Le projet personnalisé de scolarisation constitue un élément du plan de compensation visé à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles. Il propose des modalités de déroulement de la scolarité coordonnées avec les mesures permettant l'accompagnement de celle-ci figurant dans le plan de compensation ».

Pour qui ?

Pour tout enfant dont les besoins de compensation et les aménagements sur le plan scolaire relèvent d’une décision de la CDAPH, y compris les élèves accueillis dans un établissement médico-social.

Il faut savoir que d’autres dispositifs existent et ne nécessitent pas de recourir à la MDPH :
https://www.enfant-different.org/scolarite/pai-pps-pap-pia-ppre

Comment ?

Pour faire établir le PPS, les parents de l’enfant font une demande auprès de la MDPH.
La famille remplit donc un dossier dans lequel elle fait part de ses demandes et de ses souhaits dont ceux relatifs au parcours de scolarisation de son enfant.
L’Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation (EPE) de la MDPH procède à l’évaluation de la situation grâce aux différents documents joints au dossier.
Cette équipe élabore ensuite un Plan Personnalisé de Compensation du handicap (PPC). La partie du PPC qui concerne l'aménagement de la scolarité s’appelle le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS). 

L'EPE évalue la situation de l'élève, en s'appuyant sur le GEVA-Sco et les informations médicales, paramédicales, sociales,….dont elle dispose.

L’EPE transmet le PPC et son PPS à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui validera ou pas la proposition de PPS et prendra les décisions sur le dossier de l’enfant.

Que peut-on demander ?

Les décisions en lien avec le parcours de scolarisation peuvent être :

  • Orientation : école ordinaire, ULIS, établissement, …
  • Accompagnement par un AVS/ AESH
  • Accompagnement par un SESSAD
  • Matériel pédagogique adapté
  • Intervention de professionnels dans l’établissement
  • Aménagement de la scolarité : temps partiel
  • Redoublement ou maintien en classe
  • Dispense d’enseignement L'article D. 112-1-1

https://ecole-et-handicap.fr/handicap-et-scolarisation/la-prise-en-compte-du-handicap/

Le geva-sco

Ce document repose sur l'observation de l'élève en milieu scolaire afin de recueillir les informations nécessaires à l’évaluation de la situation de l’élève en situation de handicap et de ses besoins. Même s’il ne fait pas partie des pièces « obligatoires », il est fortement recommandé de joindre le geva-sco à tout dossier lorsqu’il y a des demandes de compensation en lien avec l’école

  • Dans le cas d’une première demande de PPS, le GEVASco est rempli par l’école (ou l’établissement scolaire) dans le cadre de l’Equipe éducative, sous la responsabilité du directeur. Il est remis à la famille, qui le transmet à la MDPH.
  • Dans le cas d’un réexamen du PPS, le GEVASco est renseigné par l’enseignant référent dans le cadre de l’Equipe de Suivi de la Scolarisation (ESS), et il est transmis par cet enseignant référent à la MDPH, à la famille, ainsi qu’aux autres participants de l’ESS. Si la famille est en désaccord avec certains points du GEVASco rédigé par l’Enseignant référent, elle a la possibilité de faire connaître ses observations.

https://www.enfant-different.org/scolarite/le-geva-sco-en-10-questions

Le contenu du PPS

Le PPS comprend l'ensemble des mesures prises en faveur de la scolarisation de l'élève en situation de handicap :
- la mention du ou des établissements où l'élève est effectivement scolarisé
- les objectifs pédagogiques définis par référence au socle commun de connaissances. Ces objectifs tiennent compte de l'éventuelle nécessité d'adapter la scolarisation de l'élève
- les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées dans les domaines relatifs au parcours de formation
- les préconisations utiles à la mise en œuvre de ce projet.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=3972F250B175CF6842DE5F612AB665C0.tplgfr43s_2?idArticle=LEGIARTI000029892021&cidTexte=LEGITEXT000006071191&categorieLien=id&dateTexte=

Le PPS est rédigé conformément au modèle défini par arrêté du 6 février 2015
http://cache.media.education.gouv.fr/file/8/99/5/ensel2766_annexe1_projet-personnalise-scolarisation_391995.pdf

Si les textes législatifs soutiennent et prônent la rédaction d’un PPS, la réalité sur le terrain est moins évidente. Comme le souligne le rapport Jumel « les PPS sont rarement formalisés » par les MDPH à l’heure actuelle.

Mise en œuvre

Le PPS s'impose à l'établissement qui accueille l'enfant pour sa scolarité, quel que soit le lieu et les modalités de scolarisation.

Le projet personnalisé de scolarisation est ensuite remis à l’équipe éducative ou l’Equipe de Suivi de la Scolarisation (ESS) de l’école.
Ces équipes vont définir concrètement comment seront mises en œuvre les mesures d’aménagement/d’accompagnement prévues dans le PPS.
Afin d’accompagner les équipes, la circulaire du 8 août 2016 propose un document "de mise en oeuvre du PPS".
Cette circulaire précise « Ce document a vocation à formaliser la mise en œuvre des décisions, préconisations, priorités et objectifs inscrits dans le PPS dont il reprend la trame. Il est renseigné par l'enseignant ou l'équipe enseignante de l'élève et traduit les décisions et préconisations du PPS en aménagements et adaptations pédagogiques.

Ce document est conçu pour répondre aux différents points qui sont évoqués lors de l'ESS notamment sur l'évaluation de l'efficacité des moyens mis en œuvre ».

Lorsque la MDPH a demandé une adaptation des objectifs d'apprentissage, lors de la mise en oeuvre du PPS, les enseignants qui ont en charge l'élève en situation de handicap doivent construire cette programmation et de la formaliser en référence aux programmes scolaires en vigueur et au socle commun de connaissances, de compétences et de culture.
https://ecole-et-handicap.fr/handicap-et-scolarisation/la-mise-en-oeuvre-du-projet-personnalise-de-scolarisation-pps/

Document de mise en oeuvre – École maternelle
http://cache.media.education.gouv.fr/file/30/14/1/ensel034_annexe1_616141.pdf

Document de mise en œuvre – École élémentaire
http://cache.media.education.gouv.fr/file/30/14/3/ensel034_annexe2_616143.pdf

Document de mise en œuvre – Second degré
http://cache.media.education.gouv.fr/file/30/14/5/ensel034_annexe3_616145.pdf

Suivi

Le suivi du PPS est assuré par l’Equipe de Suivi de la Scolarisation (ESS), sous la conduite de l'enseignant référent :
https://www.enfant-different.org/scolarite/le-role-de-lenseignant-referent

La mise en œuvre du PPS est évaluée tous les ans par cette équipe (réunie par l'enseignant référent). Le PPS est révisé au moins à chaque changement de cycle ou, à la demande de la famille, à chaque fois que la situation de l'élève le nécessite. (circulaire du 8 août 2016)

A savoir :
Pour les élèves scolarisés dans un établissement ou un service du secteur médico-social (ESMS), on parlera de PIA (Projet Individuel d'Accompagnement) ou de PPA (Projet Personnalisé d'Accompagnement). Ce sont les documents de mise en œuvre du PPC et du PPS. Ils sont conçus et mis en œuvre sous la responsabilité du directeur du service ou de l'établissement, en cohérence avec le plan personnalisé de compensation de chacun des enfants, adolescents ou jeunes adultes accueillis dans l'établissement.

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Enfant Différent
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