La question de l’animateur supplémentaire

Une fiche élaborée par le collectif « 100 % Loisirs – vers un accueil pour tous ».

L’accueil d’enfants en situation de handicap relève du droit commun. Il n’y a pas d’obligation pour un organisateur de renforcer son équipe du moment que le taux d’encadrement des ACM est respecté (art R227-12 à R227-22 du Code de l’Action Sociale et des Familles). D’un point de vue réglementaire, les taux d’encadrement ne sont pas modifiés que le public accueilli soit composé partiellement ou exclusivement d’enfants en situation de handicap.

Deux articles du Code de l’Action Sociale et des Familles font référence à l’accueil d’enfants en situation de handicap (article R227-23 du CASF, article R227-25 du CASF) : les mesures envisagées et les modalités d’accueil d’un enfant en situation de handicap doivent être réfléchies avec l’équipe encadrante et décrites dans le projet éducatif et pédagogique.

A ce sujet, subordonner l’accueil d’un enfant en situation de handicap au recrutement d’un animateur supplémentaire a été considéré comme discriminatoire par la HALDE dans sa délibération du 18 avril 2011 :

La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité a été saisie d’un refus d’accueil d’un enfant épileptique en centre de loisirs opposé par le maire de la commune en l’absence d’un encadrant supplémentaire pour s’occuper de l’enfant. Le Collège considère que cette obligation supplémentaire posée par le maire se fonde notamment sur l’état de santé de l’enfant et, qu’en l’absence de justifications pertinentes, une telle exigence est manifestement contraire aux articles 225-1 et -2 du Code pénal, qui interdisent de subordonner l’accès à un service à une condition fondée sur l’état de santé.

Ainsi, le recrutement systématique d’un animateur supplémentaire ne peut être légalement une condition préalable à l’accueil d’un enfant en situation de handicap en centre de loisirs, en accueil périscolaire ou séjour de vacances