Etablissements d’accueil du jeune enfant et PSU

Etablissements d’accueil du jeune enfant et PSU
11.02.2025 L’essentiel Temps de lecture : 4 min

La Prestation de Service Unique (PSU) est l’aide que versent les Caisses d’Allocations Familiales (CAF) aux Etablissements d’accueil du jeune enfant (EAJE).

Cet article présente le versement de la PSU aux crèches. Les conditions de versement diffèrent selon l’âge et la situation médicale de l’enfant. Elles sont précisées ci-dessous.  

Qu’est ce que la PSU ?

La Prestation de Service Unique (PSU) est l’aide que versent les Caisses d’Allocations Familiales (CAF) aux Etablissements d’accueil du jeune enfant (EAJE), tels que les crèches, multi-accueils… Cela permet à ces établissements d’appliquer un tarif réduit aux familles.

En effet, il existe deux modes de financement des structures petite enfance :

  • certaines fonctionnent avec la PSU, c’est-à-dire qu’elles reçoivent un financement direct de la CAF et peuvent ainsi appliquer un tarif réduit (appelé aussi « préférentiel ») aux familles. Ce tarif est calculé d’après les ressources des parents et selon un barème qui est le même partout en France.
  • D’autres ne bénéficient pas d’un financement par la CAF avec la PSU. On dit aussi que ces structures ont un mode de financement « Paje ». Dans ce cas, il n’y a pas de tarif réduit mais les parents peuvent recevoir directement une aide de la Caf : le Complément de libre choix du mode de garde structure (le CMG « structure »).

Nb : Le « CMG structure » fait partie des différentes prestations de la Paje (prestation d’accueil du jeune enfant).

La Psu est versée pour les enfants dont les parents relèvent du régime général. Le régime général s’applique à toute personne qui n’est pas rattachée à un régime de protection sociale particulier.

Depuis septembre 2024, la CAF ne finance plus les heures réalisées pour les enfants de plus de 3 ans durant le temps scolaires (8h30-16h30), à l’exception des enfants bénéficiant d’une dérogation accordée par l’école au titre d’une situation de handicap.

Jusqu’à quel âge la PSU est-elle versée ?

La CAF verse la PSU pour tous les enfants accueillis jusqu’à leur 3 ans.

Elle continue à verser la PSU pour tous les enfants jusqu’à leur 5 ans accueillis sur les temps non scolaires.

De plus, la CAF continue à verser la PSU pour les enfants en situation de handicap non scolarisés, y compris temps normalement scolaire, jusqu’à 5 ans révolus.

Le versement de la PSU cesse le jour anniversaire des 6 ans de l’enfant.

Lorsque l’enfant est bénéficiaire de l’AEEH…

Les circulaires 2014-009 et 2019-005  précisent que la présence dans la famille d’un enfant en situation de handicap (bénéficiaire de l’AEEH) à charge de la famille (même si ce n’est pas ce dernier qui est accueilli au sein de l’établissement) permet d’appliquer le tarif immédiatement inférieur.

Si la famille a deux enfants, dont l’un est en situation de handicap, le taux d’effort retenu sera celui qui est appliqué pour 3 enfants.

Cela fait partie des mesures participant à la mise en œuvre de la volonté :

  • d’accueillir les enfants en situation de handicap parmi les autres enfants ;
  • de « prendre en compte les besoins des enfants en situation de handicap qui bénéficient, en règle générale, d’une scolarisation à temps partiel ;
  • de « ne pas pénaliser les structures qui favorisent la continuité de l’accueil en direction des familles ayant des enfants porteurs de handicap. »

Depuis le 1er novembre 2019, le montant maximal du complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) est majoré pour les familles dont l’un des enfants bénéficie de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). Attention ce n’est pas le montant du CMG qui est majoré mais bien le montant du plafond maximal.
Consulter le décret n° 2019-1103 du 30 octobre 2019 sur le site Légifrance.

Reste la difficulté que certains jeunes enfants, de moins de 6 ans, ne sont pas bénéficiaires de l’AEEH. Pour ces enfants là, la mesure du maintien de la PSU après 3 ans ne peut donc pas s’appliquer… En effet, tous les enfants en situation de handicap ne sont pas bénéficiaires de l’AEEH (pour différentes raisons) ; c’est ce qui peut rendre difficile l’établissement de statistiques ou expliquer les écarts quand on parle de « chiffres du handicap ».

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