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Vous estimez qu’un de vos droits n’est pas respecté, que vos intérêts ou ceux de votre enfant ne sont pas sauvegardés ou qu’un dommage grave ou imminent peut se produire, suite à une décision administrative., Le juge peut alors prendre des mesures et suspendre ou annuler la mesure en urgence.
Les référés sont des procédures qui peuvent vous aider :
Le premier concerne la contestation d’une décision spécifique, tandis que le second vise la défense d’une liberté fondamentale.
Ces démarches permettent d’avoir une réponse rapide du juge. Celui-ci peut notamment suspendre une mesure. S’agissant du juge du référé suspension, la décision est provisoire. Il ne rend pas une décision sur le fond de l’affaire, qui doit être examinée ultérieurement par une autre voie de recours.
Décision administrative = Un acte juridique adopté unilatéralement par une autorité administrative qui modifie ou refuse de modifier les droits ou les obligations des usagers indépendamment de leur consentement.
Source : Fiches d’orientation, Acte administratif – Dalloz
Vous êtes dans une situation où une décision prise par une structure ou administration (par exemple, l’école, la mairie, ou un autre organisme public) vous semble injuste, mais que vous n’avez pas le temps d’attendre la décision finale d’un tribunal pour résoudre le problème. Vous voulez que la décision soit suspendue immédiatement parce qu’elle vous cause un dommage important et urgent, le référé-suspension peut être une solution.
C’est une procédure qui vous permet de demander au juge administratif de suspendre temporairement, en urgence, l’exécution d’une décision administrative qui vous est défavorable et dont vous contestez la légalité.
Exemple : L’établissement scolaire a refusé de mettre en place les mesures d’aménagement adaptées, sans raison, en dépit de la notification MDPH et des besoins particuliers de l’enfant.
Voici les conditions à respecter pour pouvoir effectuer un référé suspension, conditions que le juge vérifiera :
Pour une requête au juge des référés devant le tribunal administratif (TA), il est possible d’agir sans avocat, car la représentation par avocat n’est pas obligatoire en référé.
Votre requête doit inclure certains éléments obligatoires pour être recevable :
La procédure en référé est gratuite.
Le juge des référés se prononce dans un délai d’environ 1 mois après l’introduction de la requête. Il faut être présent à l’audience. L’administration est également en principe présente à l’audience pour se défendre.
Il peut donc ordonner la suspension de l’exécution de la décision contestée, mais de manière provisoire. Dans ce cas, la décision ne sera pas exécutée.
S’il s’agit d’une suspension de décision administrative de refus, le juge des référés oblige l’administration à suspendre provisoirement les effets de son refus.
Vous pouvez aussi demander au juge des référés de prononcer, en même temps que la suspension, une ou plusieurs injonctions à l’encontre de l’administration.
Vous êtes dans une situation où vous estimez qu’une décision prise par une autorité publique porte atteinte à vos droits ou à vos libertés, et qu’il y a une urgence à agir. Vous voulez que la décision soit suspendue immédiatement parce qu’elle vous cause un dommage important et urgent.
C’est une procédure qui vous permet de demander au juge des référés de prendre, en urgence, des mesures pour préserver un droit ou une liberté fondamentale (exemple : liberté de réunion, liberté d’expression, droit à l’éducation, etc.) en cas d’atteinte grave et manifestement illégale par l’administration.
Exemple : L’établissement scolaire a pris la décision d'exclure votre enfant sous prétexte que son comportement perturbait le bon déroulement des cours. Or, ce comportement est directement lié à son handicap. En conséquence, votre enfant est actuellement privé d’accès à l’éducation dans des conditions adaptées à son handicap, ce qui aggrave sa situation et nuit gravement à son développement personnel et scolaire.
Évidemment, rien n’assure que votre demande soit effective. En effet, il convient de respecter certaines conditions, appréciables par le juge :
Le droit à l’égal accès à l’instruction a été reconnu comme une liberté fondamentale.
Attention : Vous n’êtes pas obligé de déposer un recours principal (requête au fond)
Les démarches sont les mêmes que pour le référé suspension.
Le juge des référés doit se prononcer dans les 48 heures du dépôt de votre requête.
Le juge des référés peut ordonner toutes les mesures nécessaires pour faire cesser l’atteinte grave à la liberté fondamentale (injonction, suspension, etc.). Il peut annuler la décision de l’administration qui est à la base de l’atteinte, ou donner une injonction à l’administration pour qu’elle agisse dans un sens déterminé.
Si le juge rejette votre demande, vous pouvez faire appel contre l’ordonnance de rejet dans un délai de 15 jours devant le Conseil d’État. Le Conseil d’État doit également se prononcer dans un délai de 48 heures.
En cas de victoire, l’administration doit exécuter la décision rapidement. Le juge lui fixe en général un délai pour s’exécuter.
En cas de défaite, il est nécessaire d’attendre la décision du recours au fond si on a introduit un référé suspension. Il est également possible de contester la décision devant le Conseil d’Etat.
Il est également possible de changer de procédure. Par exemple si le juge a estimé que le référé liberté n’était pas justifié, un référé suspension peut être introduit car l’urgence est moins exigeante pour cette procédure.
Pour avoir des conseils complémentaires sur ces démarches, vous pouvez questionner des services juridiques (certains sont gratuits), des contacts dans notre article :
Nous remercions Louis le Foyer de Costil pour son aimable relecture et précieux conseils
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