Actu sur l’Allocation journalière de présence parentale

Actu sur l’Allocation journalière de présence parentale
03.03.2024

Publication du décret n° 2024-78 du 2 février 2024 relatif au renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l’allocation journalière de présence parentale

Les démarches pour les salariés et les agents de la fonction publique qui souhaitent renouveler leur congé de présence parentale sont désormais facilitées.
Le décret n° 2024-78 du 2 février 2024 pris en application de la loi du 19 juillet 2023 portée par le député Paul Christophe (Horizons) et visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité, acte la suppression de la notion d’«accord explicite» du service de contrôle médical. Autrement dit, il n’est désormais plus nécessaire d’attendre d’avoir l’avis favorable du service de contrôle médical pour faire une demande et bénéficier du renouvellement de son congé de présence parentale pour 310 jours supplémentaires. Une nouveauté qui s’applique à la fois pour les salariés du privé et les agents de la fonction publique (titulaires ou contractuels).

Pour consulter le décret :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049085176

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