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08 novembre 2021

Prestation de compensation du handicap

editeur2
Soumis par editeur2 le jeu 04/11/2021 - 10:58
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Deux textes réglementaires viennent apporter des améliorations à la prestation de compensation du handicap (PCH)

Le décret du 27 octobre 2021  fixe la durée maximale d'attribution de l'ensemble des éléments de la Prestation de compensation du handicap (PCH) à dix ans, voire sans limitation de durée lorsque le « handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement » .

Cependant la MDPH informe le bénéficiaire, au moins une fois tous les dix ans à compter de la date de décision d'attribution, de son droit à demander une nouvelle évaluation de ses besoins et de solliciter le cas échéant un réexamen de son plan personnalisé de compensation. 

L'arrêté du 11 août 2021 fixe les montants maximaux attribuables au titre des éléments 2 à 5 de la PCH.
Il fixe le montant maximum attribuable au titre de l'élément 2 relatif aux aides techniques de la prestation à 13 200 euros, celui de l'élément 3 relatif à l'aménagement du véhicule ou les surcoûts dus aux transports à 10 000 euros. Le montant maximum attribuable au titre de l'élément 4 « charges exceptionnelles » et de l'élément 5 relatif aux aides animalières sont, quant à eux, fixé à 6 000 euros.

Références 
- décret n°2021-1394 du 27 octobre 2021 relatif à la durée d'attribution de la prestation de compensation du handicap ; 
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044264834

- arrêté du 11 août 2021 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables pour les éléments de la prestation de compensation du handicap :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044264848

Pour compléter, vous pouvez consulter notre article sur la PCH :
https://www.enfant-different.org/vos-aides/conditions-attribution-prestation-de-compensation-pch