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05 novembre 2020

Calcul du RSA

editeur2
Soumis par editeur2 le jeu 05/11/2020 - 08:26
legifrance

Décret n° 2020-1343 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de prise en compte du dédommagement perçu par les aidants familiaux, de la prestation de compensation et de l'allocation journalière du proche aidant dans le calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité

Ce décret publié au Journal officiel du 5 novembre 2020 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042495044

La prestation de compensation et l'allocation journalière du proche aidant ne font pas partie des ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active (RSA)

Pour en savoir plus sur :
La prestation de compensation du handicap :
https://www.enfant-different.org/vos-aides/conditions-attribution-prestation-de-compensation-pch

L'allocation journalière du proche aidant
https://www.enfant-different.org/vie-professionnelle-des-parents/articuler-vie-professionnelle-et-vie-familiale-quels-conges