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27 avril 2020

Allocation journalière de présence parentale

editeur2
Soumis par editeur2 le lun 27/04/2020 - 08:50
journal officiel

 

Publication du décret n° 2020-470 du 23 avril 2020 relatif à l'assouplissement du recours au congé de présence parentale et à l'allocation journalière de présence parentale 

Le décret modifie les conditions de renouvellement et de prolongation du droit à l'allocation journalière de présence parentale et au congé de présence parentale.

 

Ce qui change :

  • le réexamen de la durée prévisible de traitement peut être demandé au médecin qui suit l'enfant à tout moment à compter du dernier mois précédant soit l'échéance de la durée prévisible de traitement fixée par celui-ci soit l'issue de la durée maximale d'un an lorsque la durée prévisible de traitement est supérieure ou égale à cette durée. Le médecin qui suit l'enfant peut dès lors fixer une nouvelle durée prévisible de traitement, qui pourra faire l'objet d'un réexamen dans les mêmes conditions
  • Le droit à l'allocation journalière de présence parentale est dans un tel cas renouvelé à compter de l'échéance de la durée prévisible de traitement ou de la durée d'un an lorsque la durée prévisible de traitement est supérieure ou égale à cette durée et dans la limite de la durée maximale mentionnée à l'article D. 544-1 restant à courir et du nombre d'allocations journalières mentionné à l'article L. 544-3 déduction faite de celles déjà versées.
  • Au cours d'une période de trois ans à compter de la date d'ouverture du droit à l'allocation journalière de présence parentale et en l'absence d'utilisation du nombre maximal d'allocations journalières mentionné à l'article L. 544-3, ce droit peut être ouvert à nouveau en cas de rechute de la pathologie au titre de laquelle le droit avait été ouvert et dès lors que les conditions visées aux articles L. 544-1 et L. 544-2 sont réunies

Pour consulter le décret :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041820117&dateTexte=&categorieLien=id

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Pour en savoir plus sur l'AJPP : 
https://www.enfant-different.org/vie-professionnelle-des-parents/allocation-journaliere-de-presence-parentale-ajpp