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PCH Aide humaine et déclaration d’impôts, comment ça marche ?
La prestation de compensation du handicap (PCH) est-elle imposable ? Que faut-il déclarer pour le calcul de l’impôt sur le revenu ? Bénéfices non commerciaux, dédommagement… Quel casse-tête ! Nous allons tenter de vous donner les bonnes informations…
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Soumis par Equipe Enfant-… le lun 22/01/2018 - 15:54
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loupe sur une déclaration d'impôts

La question de la fiscalité de la Prestation de compensation (PCH) questionne de nombreuses personnes. Elle se pose en particulier lorsque l’enfant bénéficie d’une PCH Aide humaine.

Avant toute chose, rappel

Votre demande de prestation de compensation du handicap (PCH) Aide humaine a été accordée. Cela signifie que la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) a estimé que votre enfant a besoin de l’aide d’un adulte pour assurer les actes de la vie au quotidienne. La MDPH a étudié le nombre d’heures passées auprès de votre enfant pour l’aider à accomplir ces actes.

Ce nombre d’heures permet le calcul du montant de votre PCH. Ce montant est calculé par la MDPH. Il est établi en fonction du nombre d’heures et du type de personnes qui effectue ces heures auprès de votre enfant.

En effet, ces heures peuvent être accomplies par deux types de personnes :

  1. Vous-même : vous êtes donc « l’aidant familial » de votre enfant. La PCH est donc considérée comme un « dédommagement » pour le parent.
  2. Une personne salariée, un professionnel = vous employez cette personne la salariant directement, ou par le biais d’un service prestataire ou mandataire. La PCH est donc considérée comme une aide financière pour vous aider à rémunérer cette personne.

Cas n°1 : Vous êtes « aidant familial » : déclarer la PCH aux impôts

Fotolia_114817966_loupe_question_0.jpgVous vous occupez de votre enfant, vous effectuez vous-même les heures évaluées par la MDPH, vous êtes donc « l’aidant familial » de votre enfant et la PCH est considérée comme un dédommagement.

Pour déclarer la PCH

  1. téléchargez et remplissez le formulaire n°2042-C-PRO et n°2042-C. Voici le lien : https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2042/declaration-des-revenus
  2. inscrivez le montant exact de la PCH dans les cases « 5KU », « 5LU », ou « 5MU » (selon la personne qui perçoit et fait la déclaration), dans le formulaire 2042 C PRO.
  3. inscrivez le montant de la PCH dans les cases « 5HY » ou « 5IY » ou « 5JY » (selon la personne qui perçoit et fait la déclaration) et 8PH.
  4. envoyez ce formulaire avec votre déclaration annuelle pour l’impôt sur le revenu

Cas n°2 : Vous utilisez la PCH pour rémunérer une personne

La prestation de compensation (PCH) n’est pas imposable, le montant de la PCH que vous percevez ne doit pas être déclaré pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Mais pensez bien à faire toutes les démarches relatives au contrat de travail, à la déclaration Urssaf (vous aurez des charges patronales à payer). Les frais d’emploi d’une aide à domicile doivent être déclarés sur votre déclaration pour le calcul de l’impôt.

 

Vous voulez en savoir plus ? Explications détaillées…

La PCH perçue par un parent (= « aidant familial ») est imposable :

  • au titre de l’impôt sur le revenu : dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
  • au titre des prélèvements sociaux.

C’est pour cette raison qu’il est vous demandé de remplir deux rubriques dans le formulaire n°2042-C-PRO.

Les bénéfices non commerciaux au titre de l’impôt sur le revenu

Pour le calcul de l’impôt sur le revenu, la PCH est considérée comme un bénéfice non commercial. C’est donc le régime déclaratif spécial dit « micro-BNC » qui s’applique.

Le montant exact brut de la PCH se déclare dans les cases « 5KU », « 5LU », ou « 5LU » du formulaire n°2042-C-PRO.

Un abattement de 34 % sera déduit automatiquement par le centre des impôts. Cette réduction a pour fonction de tenir compte des dépenses nécessitées par l'exercice de cette activité, sans besoin de justificatifs. A savoir "À partir de 2018, cet abattement est supprimé pour les prélèvements sociaux, mais reste en vigueur pour l’imposition fiscale".

Encore plus complexe…
Il est aussi possible de choisir une déclaration contrôlée. Il s’agit d’une option que l’on peut choisir à une certaine date dans l’année. Vous déclarez un montant en ayant déduit certaines dépenses engagées dans le cadre de votre activité d’aidant (attention montants exacts et justifiés). Demandez à votre centre des impôts une information détaillée à ce sujet.

Pour en savoir plus :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32829
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32105

Les prélèvements sociaux

Un parent qui perçoit la PCH doit également payer la CSG et la CRDS. Dans le formulaire n°2042-C-PRO, cela correspond les cases « 5HY » ou « 5IY » ou « 5JY ». Sur votre feuille d'imposition 2042-C, cela correspond à la case 8PH.
Le mode de calcul a été modifié en 2018. Pour en savoir plus : http://www.faire-face.fr/2017/11/30/hausse-csg-aidants-2/
http://toupi.fr/la-pch-aidant-familial-et-ses-impacts-sur-vos-allocations-et-votre-impot/


Pour en savoir plus, consultez ces documents et site suivants :
www.adapei72.asso.fr/wp-content/uploads/2015/05/PCH-ET-IMPOSITION-FICHE-PRATIQUE-UNAPEI.pdf
http://savslille.blogs.apf.asso.fr/media/02/00/3531093056.pdf

Les réponses de Toupi sur la PCH aidant familial et ses impacts sur vos allocations et votre impôt.
http://toupi.fr/la-pch-aidant-familial-et-ses-impacts-sur-vos-allocations-et-votre-impot/

Petite mise en situation 

L’année dernière vous avez perçu la PCH Aides humaines et la PCH Aides techniques.
Le plan de compensation de votre enfant notifié par la MDPH prévoit 15 heures d’aides humaines par semaine, dont 5h pour une personne que vous salariez et 10h en dédommagement d’aidant familial. Vous êtes l’aidant familial de votre enfant déclaré au Conseil départemental.
Seul le montant pour le dédommagement Aidant familial doit être déclaré pour l’impôt sur le revenu.

Qui peut vous renseigner ?

Votre centre des impôts
Une assistante sociale
Le service Juris Santé

 

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