Cet article présente les conditions pour en bénéficier de l'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH).
Pour en bénéficier, vous devez être les parents ou avoir la charge d’un enfant malade ou en situation de handicap de moins de 20 ans et résider en France de façon permanente.
Le taux d'incapacité de votre enfant doit être d'au moins 80%.
Si son taux d’incapacité est compris entre 50 et 79%, l’AEEH peut tout de même être accordée :
- Si votre enfant fréquente un établissement d'enseignement adapté
- ou si son état exige le recours à un dispositif adapté,
- ou si son état exige le recours à des soins dans le cadre de mesures préconisées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Lorsque l'enfant est en internat, l'AEEH n'est versée que pour les périodes de retour au foyer.
Comment faire une demande
La demande d’AEEH doit être faite auprès de la Maison départementale des personnes handicapées. Elle sera étudiée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Il faut remplir deux formulaires : le dossier de demande de l'allocation et de son complément et le formulaire correspondant au Certificat médical daté de moins de 3 mois.Vous pouvez télécharger ces formulaires sur le site Service public.
Pour bien préparer ce dossier, voici ce qu’il faut savoir sur le dossier MDPH.
Durée d'attribution
Lorsque le taux d'incapacité de l'enfant est au moins égal à 80 % et que le certificat médical ne mentionne pas de perspectives d'amélioration de l'état de l'enfant (stabilité ou aggravation), l'AEEH de base est attribuée sans limitation de durée jusqu'à l'âge limite du bénéfice des prestations familiales ou, le cas échéant, jusqu'au basculement à l'allocation d'adulte handicapé lorsque l'ouverture de ce droit est consécutive au droit à l'AEEH.
En cas de perspectives d'évolution favorable, le droit à l'AEEH de base est attribué pour une période au moins égale à trois ans et au plus égale à cinq ans. L'éventuel complément à l'AEEH est attribué pour cette même durée comprise entre trois en cinq ans lorsque le taux d'incapacité de l'enfant est au moins égale à 80 %.
Lorsque le taux d'incapacité se situe entre 50 % et 80 %, les droits à l'AEEH de base et, le cas échéant, de son complément, sont attribués pour une durée au moins égale à deux ans et au plus égale à cinq ans.
Les droits à l'allocation et au complément peuvent être révisés en cas de modification de l'incapacité de l'enfant ou des conditions prévues pour les différents compléments, avant la fin de la période fixée par la décision de la commission, à la demande du bénéficiaire ou de l'organisme débiteur des prestations familiales. Le taux d'incapacité peut être révisé par l'équipe pluridisciplinaire et les droits réexaminés par la commission en cas d'amélioration ou d'aggravation notable de l'état de l'enfant à l'occasion du réexamen des compléments
Le montant
L’AEEH est versée par la CAF. Elle est composée d'un montant de base auquel peut s'adjoindre un complément.
A savoir : en cas de résidence alternée de l'enfant chez ses parents séparés, l'AEEH est versée au père ou à la mère. Elle n'est pas partagée entre les deux parents. (Cour de cassation, 25/12/2021, pourvoi n°19-25.456)
Les compléments
Vous pouvez percevoir un complément à l’AEEH de base. Il existe six catégories de complément. Vous trouverez une présentation détaillée de chaque complément de l'AEEH sur le site du Service public et dans notre article :
https://www.enfant-different.org/vos-aides/complements-aeeh
Dans certains cas, le parent peut aussi bénéficier de la majoration parent isolé : elle est accordée au bénéficiaire de l’AEEH et de son complément qui assume seule la charge effective et permanente de l’enfant handicapé.
AEEH et prestation de compensation
La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide qui peut être demandée par les parents d’un enfant en situation de handicap. Pour mieux connaître cette aide :
https://www.enfant-different.org/vos-aides/conditions-attribution-prestation-de-compensation-pch
Si l’AEEH de base et un complément vous ont été accordés, vous avez la possibilité de choisir entre le complément de l’AEEH ou un élément de la prestation de compensation. Cela s'appelle le droit d’option.
Comment choisir ?
Quelques conseils sont donnés :
- Dans le document « Complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou prestation de compensation… Comment choisir ? » sur le site du Secrétariat d'état chargé des personnes handicapées
- Sur le site de la MDPH d’Ille-et-Vilaine : https://www.mdph35.fr/fr/article/prestation-compensation-pour-les-enfants
- et également sur le site d'Halte Pouce dans l'article "PCH en détail"
Le cumul avec d’autres aides
Voici un article qui récapitule les informations sur le cumul entre les allocations :
https://www.enfant-different.org/vos-aides/aeeh-pch-cumul-entre-les-allocations
Bon à savoir : le site Service public propose une liste des aides avec lesquelles l’AEEH peut ou ne peut pas être cumulée :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14809
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14764
AEEH et ASS : notez cette jurisprudence : le complément 3 d’AEEH et l’ASS sont cumulables, a estimé le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Saint-Brieuc.
https://toupi.fr/jurisprudence-le-complement-3-daeeh-et-lass-sont-cumulables/
