Le document de l'association des SESSAD d'Occitanie donne des précisions ; voici le texte de la note :
L'article R.314-121 du code de l'action sociale et des familles indique :
"La dotation globale des services qui prennent en charge, sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ou dans le cadre de l'intégration scolaire, de jeunes handicapés, peut comporter la couverture des frais de déplacements de ces jeunes handicapés, afin de permettre des prises en charge collectives venant en complément des prises en charge individuelles."
Cet article limite la prise en charge aux séances collectives, autrement dit aux séances de regroupement (c’est-à-dire les «prises en charge collectives venant en complément des prises en charge individuelles »).
Il est prévu que la dotation globale du SESSAD puisse comporter les frais de transport sous la forme d’un pourcentage des frais de déplacement des professionnels du service (intervenants médicaux, paramédicaux, éducatifs et pédagogiques).
À défaut et à titre dérogatoire, la Cnam a admis que les transports pour des séances de regroupement peuvent donner lieu à remboursement par l’assurance maladie à la condition que le projet de service l’ait prévu (cf. référentiel transports du département de la réglementation)
La séance de regroupement s’entend comme une séance collective. Aucune disposition réglementaire ne prévoit que les frais de transports des enfants accompagnés par les SESSAD, pour bénéficier de séances de soins individuelles réalisées par des professionnels
de santé, ne soient couverts par la dotation globale du service, dans la mesure où les SESSAD ont vocation à intervenir dans les lieux de vie des enfants. C’est donc, en principe, aux professionnels des services de se déplacer. Or, Certains SESSAD dispensent de plus en plus souvent des soins au sein des locaux du service (notamment en milieu rural). Les frais de transports sont alors supportés par les parents.
La dérogation accordée pour le remboursement par l’assurance maladie des séances de regroupement est étendue aux séances de soins individuelles réalisées par des professionnels de santé lorsque les soins sont dispensés au sein des locaux du SESSAD. La prise en charge par l’assurance maladie s’effectue dans les mêmes conditions : à 100 % sur la base du 6° de l’article L.160-14 du CSS qui supprime la participation des enfants et adolescents vivant avec un handicap pour les frais de transports couverts au titre du 2° de l’article L.160-8 du CSS
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