Décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives à l’aménagement des épreuves des examens et concours de l’enseignement scolaire et modifiant le code de l’éducation et le code rural et de la pêche maritime
Arrêté du 29 juillet 2020 relatif aux missions et aux conditions de désignation des accompagnants des élèves en situation de handicap référents prévus à l'article L. 917-1 du code de l'éducation
Ce texte a été élaboré suite à une synthèse de questionnaires que toutes les familles pouvaient remplir, Il réaffirme l'accès à la cantine pour tous les enfants, quelque soit la situation des parents, ou quelque soit leur handicap ou leur allergie.
La loi pour une école de la confiance a été votée le 26 juillet 2019 ; elle instaure l'instruction obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans