Employer une garde à domicile : déclaration, rémunération, aide financière

Dans cet article vous trouverez comment déclarer la personne, quel sera le mode de rémunération et quelle aide financière vous pourrez demander.

Les formalités sont présentées tout d’abord pour les enfants de moins de 6 ans et ensuite pour les enfants de plus de 6 ans.

Les informations ne concernent que les parents qui sont les employeurs directs. Il existe aussi une autre façon d’employer d’embaucher une personne qui est de solliciter un service prestataire ou un service mandataire. Le recours à ces services n’est pas présenté dans cet article
pour plus d’informations consulter ce site :
https://amapa.fr/questions-reponses/aide-domicile-mandataire-ou-prestataire/

Pour un enfant de moins de 6 ans

Déclaration

Pour les enfants de moins de 6 ans qui relèvent du complément de libre choix du mode de garde (CMG) il faut déclarer la personne par le service Pajemploi.
https://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/sites/pajewebinfo/accueil/employeur-de-garde-denfants-a-do/je-minforme/qui-est-concerne-par-pajemploi-.html

Mode de rémunération

Vous devez rémunérer chaque mois votre garde d’enfant à domicile à la date de paiement du salaire prévue au contrat de travail. Vous payez son salaire en utilisant le mode de paiement de votre choix: virement, chèque, titres Cesu préfinancés…

Aide financière

Les parents d’enfants de moins de 6 ans peuvent bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG (via ma CAF/MSA puis en déclarant sur  pajemploi).
https://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/sites/pajewebinfo/accueil/employeur-de-garde-denfants-a-do/je-minforme/qui-est-concerne-par-pajemploi-.html
http://www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/s-informer-sur-les-aides/petite-enfance/le-complement-de-libre-choix-du-mode-de-garde

Pour un enfant de plus de 6 ans

Déclaration

Pour continuer à déclarer votre garde d’enfants à domicile auprès de l’URSSAF et payer vos cotisations sociales, vous avez deux options :
1- continuer à déclarer votre garde d’enfants sur Pajemploi https://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/sites/pajewebinfo/accueil/foire-aux-questions/partenaires.html
Vérifiez que Pajemeploi a les bonnes coordonnées bancaires pour prélever les cotisations sociales

2- vous inscrire au cesu.
https://www.particulieremploi.fr/mode-demploi/mode-demploi_la-declaration/
https://www.parent-employeur-zen.com/votre-enfant-va-avoir-6-ans/

Pour compléter :
https://yoojo.fr/cesu/generalites-cesu

Mode de rémunération

Vous devez rémunérer chaque mois votre garde d’enfant à domicile  à la date de paiement du salaire prévue au contrat de travail. Vous payez son salaire en utilisant le mode de paiement de votre choix : virement, chèque, titres Cesu préfinancés…

Aide financière

Les parents n’ont plus droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) à partir du mois suivant le 6ème anniversaire de l’enfant.
Les parents d’enfant en situation de handicap peuvent faire une demande d’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) ou de Prestation de compensation (PCH).
Voir aussi les aides éventuelles de la CAF, de la Caisse d’Assurance Maladie, du Conseil départemental (via la PMI) et de l’Aide Sociale à l’Enfance.
Certains comités d’entreprises peuvent vous aider à rémunérer la personne qui vous aide.

Les types de CESU

Il y a une différence entre le CESU déclaratif et le CESU préfinancé. Le CESU déclaratif est un outil de déclaration simplifié des salaires versés aux salarié·es du particulier employeur, qui dispense les particuliers employeurs d’accomplir un certain nombre de formalités administratives.

Les tickets CESU préfinancés (obtenus parfois auprès des comités d’entreprise, des mutuelles, des départements pour certaines aides) sont un moyen de paiement, et permettent de régler tout ou partie du salaire d’un·e salarié·e ; ou de payer un prestataire, un mandataire ou toute autre structure des services à la personne. Plus d’infos sur le site du centre de remboursement des CESU préfinancés