Jurisprudence sur l’accueil en établissement

Nous relayons les informations de l’association TouPi :

https://toupi.fr/une-jurisprudence-majeure-pour-les-droits-des-enfants-plurihandicapes–la-cour-ordonne-a-linja-daccueillir-noor/

La décision de la Cour administrative d’appel de Paris vient confirmer deux principes fondamentaux pour les familles concernées.

1. Plusieurs décisions MDPH peuvent coexister, elles ne s’annulent pas

La Cour a affirmé clairement que lorsqu’une Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) prend plusieurs décisions d’orientation, la plus récente n’annule pas les précédentes.
Ces décisions se complètent : elles offrent plus de choix aux familles, et non une contrainte supplémentaire.

Dans cette affaire, la MDPH avait successivement orienté Noor vers l’Institut national des jeunes aveugles (INJA) puis vers un institut d’éducation motrice. L’INJA soutenait que la seconde orientation rendait caduque la première.
La Cour a tranché : non, chaque décision conserve sa validité, et l’établissement désigné doit se conformer à celle qui le concerne.

2. Un établissement ne peut refuser un enfant plurihandicapé sous prétexte de « spécialité »

L’INJA avait refusé d’accueillir Noor au motif qu’il n’était compétent que pour les déficiences visuelles, et non pour les troubles moteurs.
La Cour rejette cet argument : un établissement ne peut refuser un enfant plurihandicapé au prétexte que certains aspects de son handicap sortiraient de sa spécialité.

Le jugement rappelle que la décision de la MDPH s’impose à l’établissement dans la limite de sa spécialité autorisée, mais que cette limite ne saurait justifier un refus d’accueil au motif d’un plurihandicap.