ESMS : décret sur le fonctionnement en dispositif intégré

Ce décret précise modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux.

Ce fonctionnement correspond à l’article L. 312-7-1 du Code de l’action sociale et des familles, issu de l’article 41 de l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020

Le décret du 5 juillet précise notamment le cahier des charges du fonctionnement en dispositif intégré et l’orientation par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).