Durée d’attribution AEEH

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31.03.2026

Publication du décret n° 2026-227 du 30 mars 2026 portant simplification des conditions d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé

À partir du 1ᵉʳ avril 2026,  l’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé sera sans limitation de durée aux bénéficiaires avec un taux d’incapacité au moins égal à 50 % et inférieur à 80 % en l’absence de perspective d’amélioration de l’état de l’enfant.

Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les dispositions du 1° de l’article 1er s’appliquent aux demandes initiales et aux demandes de renouvellement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé déposées à compter du 1er avril 2026.

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