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La protection juridique d’un enfant mineur
Vous pensez à l’avenir, vous vous demandez comment protéger votre enfant lorsque vous ne pourrez plus vous occuper de lui. Deux mesures pour protéger un enfant : la tutelle des mineurs et le mandat de protection future
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Soumis par Equipe Enfant-… le ven 06/04/2018 - 08:45
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famille protégée par un parapluie dessiné

Il existe deux mesures que vous pouvez prévoir pour protéger votre enfant mineur : la tutelle des mineurs et le mandat de protection future

La tutelle des mineurs

Elle consiste en nommer un tuteur à un enfant lorsque les parents (ou titulaires de l'autorité parentale) ne peuvent plus prendre soin de leur enfant.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2139

Pour qui ? pour les enfants mineurs.

Comment ? Le juge des affaires familiales constitue un conseil de famille qui nomme un tuteur et un subrogé tuteur en remplacement des parents.

Quand ? Elle est mise en place :

  • lorsque les parents (ou titulaires de l'autorité parentale) ne peuvent plus prendre soin de leur enfant.
  • en amont : de votre vivant, vous pouvez désigner un tuteur par testament ou déclaration devant notaire.

Pour en savoir plus sur le rôle du conseil de famille : http://www.notaires.paris-idf.fr/protection-des-personnes-vulnerables/les-mineurs

Le tuteur doit prendre soin de l’enfant et assurer la gestion et la conservation de son patrimoine éventuel. Les sites suivants présentent le rôle du tuteur et les droits du mineur :
http://www.udaf70.fr/index.php?IdPage=1290607893
https://formalites-administratives.ooreka.fr/comprendre/tutelle-enfant

Le mandat de protection future

Il permet de protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux d’une personne qui n’est pas (ou plus) en état, physique ou mental, de pourvoir seul à ses intérêts. Cette mesure permet d’anticiper une protection éventuelle.

Le mandat de protection future pour autrui permet à une mère ou un père d’anticiper la protection de leur enfant pour le jour où elle/il ne pourra plus s’occuper des intérêts de son enfant mineur. Il permet de désigner une ou plusieurs personnes pour assurer la protection de l’enfant.
http://www.notaires.paris-idf.fr/vie-familiale/le-mandat-de-protection-future-pour-autrui

Pour qui ? pour les personnes majeures mais aussi pour les enfants souffrant de maladie ou de handicap, qui ne peut pourvoir seul à ses intérêts ou connaît une altération de ses facultés personnelles.

Comment ? Le mandat prend la forme soit d’un acte signé sous seing privé (soit contresigné par un avocat, soit établi selon le modèle Cerfa n° 13592*02), soit d’un acte signé chez un notaire. Il ne nécessite pas la décision d’un juge.

Lorsque ce sont les parents qui demande un mandat pour leur enfant mineur, l’acte notarié est obligatoire.

Le site Notaires.fr présente le rôle de conseil du notaire : « Le notaire conseille utilement sur l’opportunité ou non de recourir à un mandat de protection future. »

Pour être en mesure de contracter un tel mandat, les parents  :

  • ne doivent pas faire l’objet d’une mesure de curatelle ou de tutelle ;
  • doivent exercer l’autorité parentale sur leur enfant mineur s’ils établissent ce mandat pendant la minorité de l’enfant ;
  • si l’enfant est majeur, ils doivent en assumer la charge matérielle et affective.

Quand prend-t-il effet ? Dans le cas des enfants, le mandat entre en vigueur :

  •  au décès des parents ou lorsqu’ils ne peuvent plus prendre soin de l’enfant.
  • et si l’enfant est majeur.
  • et s’il est établi, par la production d’un certificat médical émanant d’un médecin agréé, que l’enfant majeur ne peut pourvoir seul à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés.

Concrètement dans un mandat de protection future les parents désignent une ou plusieurs personnes (les mandataires) qui seront le(s) mandataire(s) de l’enfant. Bien souvent le mandataire est une ou des personnes membres ou proches de la famille.

Quel est le rôle du mandataire ? Les parents confient au mandataire des actes à effectuer pour leur enfant en situation de handicap pour le jour où ils disparaîtront ou ne seront plus capables de s’occuper de lui. Les actions, les tâches, les pouvoirs d’un mandataire sont précisés dans le mandat. Le mandataire agira à la place et au nom des intérêts de l’enfant (mandant), sur :

  • des questions relatives à la vie personnelle, la santé, les relations aux autres, le logement, les déplacements, les loisirs, etc.
  • et /ou sur la protection du patrimoine, et les actes d'administration des biens.

Pour en savoir plus :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16670
http://www.justice.gouv.fr/art_pix/1_gt_mandatprotectionfuture_200604_bd.pdf

Ce mandant fonctionne comme une procuration : le mandataire vous représente et veille à vos intérêts pour les actes relatifs à votre personne et pour ceux concernant l'administration de votre patrimoine. Mais le mandataire n'a aucun pouvoir pour faire des actes de disposition sur vos biens (par exemple, il ne peut pas faire vendre votre maison). (…) En pratique, le mandataire présente ce mandat aux tiers pour agir en votre nom à chaque fois que cela est nécessaire dans les actes concernant votre vie personnelle et l'administration de votre patrimoine. Mais vous conservez la capacité de faire vous-même ces actes si vous le souhaitez et dans la mesure où votre état de santé le permet

Arrêté du 30 novembre 2007 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé


Votre enfant est bientôt majeur ? Les autres mesures

Pour protéger les personnes majeures, il existe différentes mesures de protection juridique :

Ces mesures sont présentées sur le site suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1336

Guide en Facile à Lire et à Comprendre sur la protection des majeurs
http://www.unapei.org/IMG/pdf/guide_protection_juridique_complet_falc_.pdf

Site des aidants sur la protection des majeurs vulnérables

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