Recherche avancée

2 résultats trouvés.
Affichage des résultats 1 à 2 (page 1 sur 1).
  • Les recours

    La Maison Départementale des Personnes Handicapées vient de rendre sa décision, elle ne correspond pas à vos attentes et souhaits. Suite à la réforme de la justice, à compter du 1er janvier 2019, les voies de recours pour contester une décision de la MDPH changent. Comment effectuer un recours ?
    Type d'article