La CDAPH prend des décisions relatives à l'ensemble des droits de la personne en situation de handicap, notamment en matière d'attribution de prestations et d'orientation.
Elle a été instaurée par la loi du 11 février 2005 et le décret du 19 décembre 2005. Vous pouvez consulter ces textes sur le site Légifrance.
Ces décisions seront prises dans le cadre de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), qui accueille deux instances : l'équipe pluridisciplinaire et la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). La CDAPH succède à la Commission départementale de l'éducation spéciale (CDES) et à la Cotorep.Pour trouver les coordonnées de la MDPH de votre département, consultez notre annuaire des MDPH.
Ses compétences
La CDAPH est une instance décisionnelle qui est compétente pour :
- apprécier le taux d'incapacité de l'enfant ou de l'adolescent, décider de l'attribution de l'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH) et éventuellement de ses compléments, ainsi que l'attribution des autres prestations en faveur des enfants en situation de handicap (carte mobilité inclusion, etc.).
- évaluer les besoins de l'enfant, valider le plan de compensation et attribuer la prestation de compensation du handicap (PCH).
- se prononcer sur l'orientation de l'enfant. Elle désigne les établissements ou les services correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent.
- se prononcer sur les demandes relatives à la scolarité de l'enfant et son Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS). Parmi les mesures d'accompagnement, la CDAPH peut valider l'attribution d'un Auxiliaire de Vie Scolaire (AVS) appelé aussi l'Accompagnant des élèves en situation de handicap AESH.
Pour toutes vos questions, consultez nos articles sur la scolarité des enfants en situation de handicap.
Ces mesures sont contenues dans le Plan Personnalisé de Compensation élaboré par l'équipe pluridisciplinaire. La CDAPH entérine ce plan après avoir entendu si possible l'enfant et sa famille.
Pour un résumé des fonctions et de l'organisation de la CDAPH, vous pouvez consulter la note juridique sur la CDAPH de l'Association des paralysés de France.
Les membres de la CDAPH
La CDAPH comprend notamment des représentants du département, des services de l'Etat, des organismes de protection sociale, des organisations syndicales, des associations de parents d'élèves et, pour au moins un tiers de ses membres, des représentants de personnes en situation de handicap et de leurs familles désignés par les associations représentatives. Les membres de la CDAPH sont tenus au secret professionnel. La CDAPH choisit son président parmi ses membres.
http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page225.htm
Pour en connaître la liste, vous pouvez vous adresser à la Maison départementale des personnes handicapées, à la Préfecture, au Conseil départemental, aux associations. Parfois certains Conseils départementaux ou certaines MDPH publie la liste sur leur site internet ; c’est le cas par exemple de la MDPH de Touraine
Les démarches
Vous pouvez retirer un formulaire de demande auprès de la Maison départementale des personnes handicapées. N'hésitez pas à prendre conseil auprès de l'équipe de la MDPH, d'une assistante sociale ou des associations pour remplir ce dossier.
Voici ce qu'il faut savoir sur le dossier MDPH
En tant que parents d'un enfant en situation de handicap (ou bien en tant que personne en situation de handicap), la loi autorise à ce que vous assistiez à la séance de la CDAPH lors de l'instruction du dossier de votre enfant. Dans la pratique, peu de MDPH peut l'organiser et le proposer aux familles.
Enfin sachez que vous pouvez contester une décision de la CDAPH si vous estimez qu'elle n'est pas appropriée ou qu'elle ne tient pas compte de l'ensemble des éléments du dossier de votre enfant. Vous pouvez consulter notre page sur les recours.
