Bonjour,
Un décret de 2006 indiquait le montant minimal de la majoration des assistants maternels dans les cas où il y avait "des contraintes réelles dues aux soins particuliers ou à l'éducation spéciale entraînés par l'état de santé de l'enfant". Ce montant minimal était inscrit dans l'article D773-13 du code du travail. Cependant cet article a été abrogé en 2008.
Ce seuil minimal n'est donc plus en vigueur. A notre connaissance, aucun texte ne l'a remplacé.
L'équipe d'Enfant-différent
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