Il existe une limite d’âge différente pour les enfants en situation de handicap bénéficiaires de l’AEEH…
Qu’est ce que la PSU ?
La Prestation de Service Unique (PSU) est l’aide que versent les Caisses d’Allocations Familiales (CAF) aux Etablissements d’accueil du jeune enfant (EAJE), tel que les crèches, multi-accueils… Cela permet à ces établissements d’appliquer un tarif réduit aux familles.
En effet, il existe deux modes de financement des structures petite enfance :
- certaines fonctionnent avec la PSU, c’est-à-dire qu’elles reçoivent un financement direct de la Caf et peuvent ainsi appliquer un tarif réduit (appelé aussi préférentiel) aux familles. Ce tarif est calculé d’après les ressources des parents et selon un barème qui est le même partout en France.
- D’autres ne bénéficient pas d’un financement par la Caf avec la PSU. On dit aussi que ces structures ont un mode de financement « Paje ». Dans ce cas, il n’y a pas de tarif réduit mais les parents peuvent recevoir directement une aide de la Caf : le Complément de libre choix du mode de garde structure (le Cmg « structure »).
Nb : Le Cmg structure fait partie des différentes prestations de la Paje (prestation d’accueil du jeune enfant).
Pour en savoir plus :
http://www.caf.fr/ma-caf/caf-des-yvelines/partenaires/les-prestations-de-service/la-prestation-de-service-unique
Lorsque l’enfant est bénéficiaire de l’AEEH…
Les EAJE peuvent accueillir des enfants jusqu’à l’âge de 6 ans mais elles ne perçoivent la PSU que pour les enfants de 0 à 3 ans. Cette limite d'âge exigée pour le versement de la Psu a été assouplie en 2010 afin de faciliter l’accueil d’enfants en situation de handicap.
Ainsi, le bénéfice de la Psu est étendu jusqu’aux cinq ans révolus des enfants en situation de handicap accueillis au sein des établissements d’accueil de jeunes enfants.
L’ensemble des actes destiné à l’accueil des enfants jusqu’à leurs trois ans révolus ainsi que les enfants bénéficiaires de l’Aeeh jusqu’à cinq ans révolus ouvre droit à la Psu
A compter du 1er novembre 2019, le montant maximal du complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) est majoré pour les familles dont l'un des enfants bénéficie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). Attention ce n'est pas le montant du CMG qui est majoré mais bien le montant du plafond maximal...
Consulter le décret n° 2019-1103 du 30 octobre 2019 sur le site Légifrance.
Autre mesure : la présence dans la famille d’un enfant en situation de handicap (bénéficiaire de l’Aeeh) à charge de la famille - même si ce n’est pas ce dernier qui est accueilli au sein de l’établissement - permet d’appliquer le tarif immédiatement inférieur.
Si la famille a deux enfants, dont un en situation de handicap, le taux d'effort retenu sera celui qui est appliqué pour 3 enfants.
Cela fait partie des mesures participant à la mise en œuvre de la volonté :
- d’accueillir les enfants en situation de handicap parmi les autres enfants ;
- de « prendre en compte les besoins des enfants en situation de handicap qui bénéficient, en règle générale, d’une scolarisation à temps partiel ;
- de « ne pas pénaliser les structures qui favorisent la continuité de l’accueil en direction des familles ayant des enfants porteurs de handicap. »
Reste la difficulté que certains jeunes enfants, de moins de 6 ans, ne sont pas bénéficiaires de l’AEEH. Pour ces enfants-là, la mesure du maintien de la PSU après 3 ans ne peut donc pas s’appliquer… En effet, tous les enfants en situation de handicap ne sont pas bénéficiaires de l’AEEH (pour différentes raisons) ; c’est ce qui peut rendre difficile l’établissement de statistiques ou expliquer les écarts quand on parle de « chiffres du handicap ».
