Actualité
16 novembre 2021

Publication de la loi sur le congé de présence parentale

Soumis par adminusv le mar 16/11/2021 - 06:49
Journal Officiel

LOI n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu

Elle modifie la durée d'attribution de l'Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) pour les salariés. La mesure ne concerne pas encore les personnes fonctionnaires.

Jusqu'à présent, le droit à l'AJPP est ouvert pour une période maximale de 3 ans.

Pendant cette période, le parent avait droit à un maximum de 310 jours d'allocations journalières, donc 310 jours d'absence à prendre selon les besoins de présence auprès de l'enfant.

Désormais, dans cette période de trois ans, il est possible de bénéficier de prolonger jusqu’à 620 jours de congé.

Extrait de la loi
"A titre exceptionnel et par dérogation au premier alinéa, lorsque le nombre maximal d'allocations journalières est atteint au cours de la période mentionnée au même premier alinéa et qu'un nouveau certificat médical établi par le médecin qui suit l'enfant et attestant le caractère indispensable, au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d'accompagnement de l'enfant, de la poursuite des soins contraignants et d'une présence soutenue est confirmé par un accord explicite du service du contrôle médical prévu à l'article L. 315-1 ou du régime spécial de sécurité sociale, la durée maximale mentionnée au premier alinéa du présent article peut être renouvelée une fois au titre de la même maladie, du même handicap ou du fait de l'accident dont l'enfant a été victime, et ce avant la fin du terme initialement fixé. »


Pour en savoir plus : https://www.enfant-different.org/vie-professionnelle-des-parents/allocation-journaliere-de-presence-parentale-ajpp