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Don d'heures de congés entre salariés
Le CIAAF défavorable au projet, demande aux pouvoirs publics des mesures à la hauteur des enjeux pour les 4 millions d'aidants familiaux en activité
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Soumis par Equipe Enfant-… le jeu 12/06/2014 - 10:55
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La position du CIAAF sur le projet de loi sur le don d'heures de RTT...

 

Le Sénat va discuter le mercredi 30 avril le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale le 24 janvier 2012 « visant à permettre aux salariés de faire don d’heures de  réduction de temps de travail ou de récupération à un parent d’un enfant gravement malade »(article L. 3153-4 du Code du travail), prenant exemple sur l’initiative de l’entreprise Casino. Le CIAAF est défavorable à ce projet de loi car il souhaite que le législateur se saisisse réellement de cette question majeure de la conciliation vie familiale et vie professionnelle des aidants familiaux. 

Ce projet de loi risque de dénaturer la solidarité privée et de créer des inégalités entre aidants 

Pourquoi légiférer sur la solidarité privée entre collègues au risque de la dénaturer ?
De plus, ce projet de loi crée, de fait, des inégalités :

  • Elle ne s’appliquera qu’aux salariés : qu’en est-il des indépendants, des professions libérales, des agriculteurs ?
  • Elle favorise les grandes entreprises : qu’en est-il des PMI et PME ?
  • Seuls les aidants qui s’occupent d’un enfant de moins de vingt ans sont pris en compte. Pourquoi ne pas prendre en compte les salariés qui s’occupent de leurs parents âgés, ou de leur conjoint en situation de handicap ou atteint d’une maladie grave ?

Adoptons de réelles mesures pour la conciliation famille/travail des aidants familiaux

47% des aidants occupent un emploi ou sont apprentis soit près de 4 millions d’aidants. Or, une partie significative d’entre eux rencontrent d’importantes difficultés à concilier vie familiale et vie professionnelle : aider un proche peut avoir des conséquences importantes sur la carrière, et peut se solder parfois par un renoncement à l’activité professionnelle faute de dispositifs adaptés (aménagement du temps de travail, congés, care management…).

Ainsi, si l’initiative de cette entreprise met en lumière un véritable besoin, le législateur doit le prendre en compte en adoptant de véritables mesures pour tous les aidants. Ainsi, le CIAAF revendique sur la question de la conciliation famille/travail :

  • Le droit pour tout membre de la famille de pouvoir accompagner un proche atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, et ce, quel que soit son âge.
  • Une évolution des dispositifs légaux existants en les rendant plus accessibles et mieux indemnisés (congé de présence parentale, congé de soutien familial, congé de solidarité familiale…).

Sans un réel soutien aux aidants familiaux, il est vain de prôner le maintien à domicile des personnes âgées, de croire à la désinstitutionnalisation dans le champ du handicap, ou de développer l’hospitalisation à domicile. Les aidants sont la condition sine qua non de la réussite de ces politiques.

Le CIAAF appelle le législateur à intervenir sur l’absence d’aide publique qui a conduit les salariés à devoir aider leurs collègues « aidants » en difficultés, et non à créer des inégalités en généralisant une initiative privée. 

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