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Convention de l’ONU sur les Droits des Personnes Handicapées : principes et réalités

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Les enfants en situation de handicap doivent bénéficier de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales, sur la base de l’égalité avec les autres enfants.

 

La Convention sur les Droits des Personnes Handicapées a été adoptée par l’Organisation des Nations Unies, le 13 décembre 2006.

 

Les principes de la Convention

 

Elle affirme que « les Etats s’engagent à garantir et à promouvoir le plein exercice de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales de toutes les personnes handicapées sans discrimination d’aucune sorte fondée sur le handicap et s’engagent, à ce titre, à adopter toutes mesures appropriées d’ordre législatif, administratif ou autre pour mettre en œuvre les droits reconnus dans cette Convention » (article 4). On peut aussi mentionner : « Enfants handicapés : Les Etats Parties prennent toutes mesures nécessaires pour garantir aux enfants handicapés la pleine jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales, sur la base de l’égalité avec les autres enfants. » (article 7).

Elle précise par ailleurs sa volonté que « les services et équipements sociaux destinés à la population générale soient mis à la disposition des personnes handicapées, sur la base de l’égalité avec les autres, et soient adaptés à leurs besoins » (article 19)

 

La Convention est porteuse d'un nouveau regard sur les personnes en situation de handicap en avançant la reconnaissance des droits, le modèle social plutôt que médical.

 

Le texte intégral de la Convention sur les Droits des Personnes Handicapées est en ligne sur le site du Haut commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.

http://www2.ohchr.org/french/law/disabilities-convention.htm

 

Le site des Nations unies explique les principes directeurs de la convention, ses modalités d’application…

http://www.un.org/french/disabilities/default.asp?id=605

 

La convention en bref sur le site du Centre information surdité Aquitaine:

http://www.cis.gouv.fr/spip.php?article968

 

Le Protocole facultatif : ce protocole décrit la composition et les compétences du Comité des droits des personnes handicapées (voir ci-après). La France l'a ratifié.

 

Signatures et ratifications

Il y a une différence entre signer une convention et la ratifier. Le site de l'Unicef explique bien cette différence :

http://www.unicef.org/french/crc/index_30207.html

 

En signant une Convention, un Etat exprime son approbation préliminaire. La signature ne signifie pas que l'Etat donnera une suite (ratification).


La ratification entraîne une obligation juridique pour l'Etat d'appliquer la Convention. Il est juridiquement lié. L'Etat doit intégrer les dispositions de la Convention au droit interne et/ou promulguer une loi nationale incorporant les droits énumérés dans la Convention.

Toutes les lois, règlements, coutumes ou pratiques contraires à la Convention doivent être abrogées. La Convention a une valeur juridique supérieure à la législation nationale.

 

Vous trouverez la liste des pays signataires de la Convention, du Protocole facultatif, et les ratifications sur ce site :

http://www.un.org/french/disabilities/countries.asp?id=1300

 

Entrée en vigueur, application

La Convention est entrée en vigueur le 3 mai 2008, trentième jour suivant la 20e ratification ou accession.

 

La France a ratifié la Convention (par la loi du 31/12/2009) qui est donc entrée en application depuis le 20 mars 2010.

 

L’application de la Convention par les Etats est analysée par le Comité des droits des personnes handicapées. Ce comité se réunit deux fois par an. L’ordre du jour est indiqué sur le site de l’OHCHR :

http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/CRPD/Pages/Sessions.aspx

 

De plus, les États doivent mettre en place des points de contact au niveau national afin de suivre l’application des préceptes de la Convention

http://www.un.org/french/disabilities/default.asp?navid=17&pid=606

 

A consulter : le Guide l’usage des parlementaires « De l’exclusion à l’égalité Réalisation des droits des personnes handicapées : la Convention relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif ». Ce guide a été rédigé par le Département des affaires économiques et sociales de l’ONU, le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et l’Union interparlementaire. Son but est de faire mieux connaître la Convention, ses dispositions, les moyens de l'intégrer à la législation nationale, etc.

www.un.org/french/disabilities/docs/handbookfrench.pdf

 

En savoir plus ? En décembre 2012, s'est tenu un colloque sur le bilan de l’application de la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées : point sur l’évolution des classifications du handicap, le suivi de l'application de la convention, et la mise en oeuvre de la CDPH. Les vidéos et actes de ce colloque sont disponibles en ligne sur le site de la MSSH.

 

Juridiquement contraignant ? Un outil pour faire appliquer vos droits ?

« Si les personnes handicapées ont toujours disposé des mêmes droits que toute autre personne, pour la première fois leurs droits sont énoncés intégralement dans un instrument international juridiquement contraignant. »

OHCHR

 

Sachez qu'avant la signature de cette Convention, les pays disposaient de juridictions pouvant statuer pour recevoir les plaintes. Le Guide l’usage des parlementaires donne des exemples de jurisprudence relative aux droits des personnes handicapées, affaires portées devant des juridictions régionales des droits de l’homme, comme la Cour européenne des droits de l’homme.

www.un.org/french/disabilities/docs/handbookfrench.pdf

 

Dénoncer une violation des droits énoncés par la Convention

Si l'Etat a ratifié le Protocole et si tous les recours possibles au niveau national ont échoué, alors il est possible pour un particulier ou un groupe de particuliers de déposer une plainte.

 

C'est le Comité des droits des personnes handicapées qui a « compétence pour recevoir et examiner les communications présentées par des particuliers ou groupes de particuliers ou au nom de particuliers ou groupes de particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes d'une violation par cet État Partie des dispositions de la Convention. » (article 1er du Protocole facultatif)

http://www2.ohchr.org/french/law/disabilities-op.htm

 

Dans son document « Mise en œuvre et suivi de la convention », Handicap international explique la procédure pour porter plainte :

http://www.handicap-international.fr/kit-pedagogique/pages/module7fr.html

 

Les conséquences

Le comité formule éventuellement des recommandations, peut faire des enquêtes sur place... Mais il n’a aucun pouvoir de contrainte sur les Etats, ni de sanction.

Il peut seulement citer l’Etat dans son rapport transmis tous les 2 ans à l’Assemblée générale de l’ONU et au Conseil économique et social.

 

Rappel : l'obligation exécutoire de la Convention n'est applicable que pour les pays qui ont ratifié la Convention.

 

 

Comprendre et expliquer la convention

 

Aux adultes

Le Haut commissariat aux droits de l'Homme a publié en 2010 un document « Suivi de la Convention relative aux droits des personnes handicapées , Guide à l’intention des observateurs des droits de l’homme ». Ce document reprend le contexte et les textes antécédents à la convention, les principes de la Convention,... La seconde partie du document s'adresse aux observateurs nationaux en charge du suivi des droits des ph et donne des éléments d'informations sur les moyens de collecte des informations.

http://www.ohchr.org/Documents/Publications/HR_P_PT_17_fr.pdf

 

L’AWIPH a réalisé une version « Facile à lire » de la Convention

http://www.awiph.be/pdf/AWIPH/handicap_Belgique/conventionONU/Convention_ONU_FAL.pdf

 

Vous pouvez aussi consulter le document édité par Handicap international "Comprendre la Convention des Nations Unies relatives aux droits des personnes handicapées" (2010), chaque article de la Convention est expliqué de manière détaillée.

 

A lire : Tous inclus de Bruno Gaurier, paru aux éditions de l'Atelier, 2010. S'appuyant sur le texte de la Convention, sans pour autant avoir vocation à la décortiquer, ce livre revisite nos lois, nos pratiques et les enjeux d'inclure dans la société toutes les personnes dans leur diversité.

 

La revue Vivre ensemble de l'Unapei explique la convention en plusieurs "épisodes" dans ses numéros de 2012.

 

 

Aux enfants

Handicap international propose un kit pédagogique pour travailler avec les enfants sur la question des droits de l’homme, droit de l’enfant et droits des personnes en situation de handicap. Ce kit est accessible gratuitement en ligne et comprend des fiches en format word, ppt ou pdf, réparties par thème : Les notions fondamentales sur les droits de l'Homme, contenu de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, l’engagement des Etats à respecter la convention, la mise en oeuvre effective de la Convention…

http://www.handicap-international.fr/kit-pedagogique/indexfr.html

 

Les sigles


CIDPH : Convention internationale des droits des personnes handicapées

DAES : Département des affaires économiques et sociales de l’ONU

HCDH : Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme

ONU : Organisation des Nations Unies

 

Cet article a 1 commentaire(s)
  • accueil d'un enfant trisomique en centre de loisir | De BARON | Ajouté le 2014-10-02 17:59:29
    Bonjour,
    Je suis directrice d'une école maternelle et j'accueille depuis 3 ans un enfant trisomique dans mon école avec l'aide d'une AVS en temps scolaire. Depuis 1 an, avec l'aide du SESSAD trisomie21 qui suit cet enfant ,il était aussi accueilli en centre de loisirs les mercredis et pendant les vacances scolaires sans aucunes difficultés. Cette année, la nouvelle directrice refuse de recevoir cet enfant dans sa structure . Le directeur du SESSAD , la famille et moi même ne trouvons dans une impasse et je souhaiterais avoir des documents officiels sur l'obligation ou non d'accueillir cet enfant en centre de loisirs. J'ai une réunion le 15/10 avec la nouvelle directrice et je voudrais lui présenter des textes officiels. Merci de me répondre avant la date de la réunion
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