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  • Décision du Défenseur des droits

    Nouvelle décision du Défenseur des Droits relative à l’application du tarif de cantine « Extérieur » aux enfants porteurs de handicap scolarisés dans un dispositif ULIS
    Actualité
  • Avis du Défenseur des droits

    Avis 18-06 du 1er mars 2018 relatif à la simplification du parcours administratif des personnes en situation de handicap
    Actualité
  • Don de jours de repos

    Loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap
    Actualité