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La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées
La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) est une instance de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
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Soumis par Equipe Enfant-… le mar 11/07/2006 - 02:00
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Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées

La CDAPH prend des décisions relatives à l'ensemble des droits de la personne en situation de handicap, notamment en matière d'attribution de prestations et d'orientation.

Elle a été instaurée par la loi du 11 février 2005 et le décret du 19 décembre 2005. Vous pouvez consulter ces textes sur le site Légifrance.

Ces décisions seront prises dans le cadre de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), qui accueille deux instances : l'équipe pluridisciplinaire et la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). La CDAPH succède à la Commission départementale de l'éducation spéciale (CDES) et à la Cotorep.Pour trouver les coordonnées de la MDPH de votre département : http://www.cnsa.fr/

Ses compétences

La CDAPH est une instance décisionnelle qui est compétente pour :

  • apprécier le taux d'incapacité de l'enfant ou de l'adolescent, décider de l'attribution de l'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH) et éventuellement de ses compléments, ainsi que l'attribution des autres prestations en faveur des enfants en situation de handicap (carte d'invalidité, etc.).
  • évaluer les besoins de l'enfant, valider le plan de compensation et attribuer la prestation de compensation du handicap (PCH). Pour en savoir plus sur la PCH : http://vosdroits.service-public.fr/N14201.xhtml
  • se prononcer sur l'orientation de l'enfant. Elle désigne les établissements ou les services correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent.
  • se prononcer sur les demandes relatives à la scolarité de l'enfant et son Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS). Parmi les mesures d'accompagnement, la CDAPH peut valider l'attribution d'un Auxiliaire de Vie Scolaire (AVS) appelé aussi l'Accompagnant des élèves en situation de handicap AESH.

Pour les questions relatives à la scolarité des enfants en situation de handicap :http://www.enfant-different.org/education/scolarisation.html

Ces mesures sont contenues dans le Plan Personnalisé de Compensation élaboré par l'équipe pluridisciplinaire. La CDAPH entérine ce plan après avoir entendu si possible l'enfant et sa famille. 
Pour un résumé des fonctions et de l'organisation de la CDAPH, vous pouvez consulter la note juridique sur la CDAPH de l'Association des paralysés de France.

Le site de l'Unapei propose aussi un dossier complet sur le fonctionnement de la CDAPH  :
http://www.unapei.org/article/la-commission-des-droits-et-de-l.html

Les membres de la CDAPH

La CDAPH comprend notamment des représentants du département, des services de l'Etat, des organismes de protection sociale, des organisations syndicales, des associations de parents d'élèves et, pour au moins un tiers de ses membres, des représentants de personnes en situation de handicap et de leurs familles désignés par les associations représentatives. Les membres de la CDAPH sont tenus au secret professionnel. La CDAPH choisit son président parmi ses membres.
http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page225.htm

Pour en connaître la liste, vous pouvez vous adresser à la Maison départementale des personnes handicapées, à la Préfecture, au Conseil général, aux associations. Parfois certains Conseils généraux ou certaines MDPH publie la liste sur leur site internet ; c’est le cas par exemple des MDPH de Touraine et de Haute-Garonne :
http://www.mdph37.fr/cdaph/
http://www.mdph31.fr/266-les_membres_de_la_commission_des_droits_cda.html

Les démarches

Vous pouvez retirer un formulaire de demande auprès de la Maison départementale des personnes handicapées. N'hésitez pas à prendre conseil auprès de l'équipe de la MDPH, d'une assistante sociale ou des associations pour remplir ce dossier.

Le site de l'Arpejeh résume les démarches d'une manière synthétique, en trois étapes :
http://www.arpejeh.com/page/afficher/nom/faire_valoir_vos_droits

En tant que parents d'un enfant en situation de handicap (ou bien en tant que personne en situation de handicap)  vous avez le droit de demander à assister à la séance de la CDAPH lors de l'instruction du dossier de votre enfant. Lire un article du magazine Déclic à ce sujet : http://www.magazine-declic.com/dossier-MDPH-defense-1209.html

Enfin sachez que vous pouvez contester une décision de la CDAPH si vous estimez qu'elle n'est pas appropriée ou qu'elle ne tient pas compte de l'ensemble des éléments du dossier de votre enfant. Vous pouvez consulter notre page sur les recours.

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Oudo Gbandi
09 mars 2012

Aide pour SARAH. Sarah Gbandi est une fille âgée de 08 ans. Qui depuis sa naissance ne marche pas ne parle pas ne peut pas même s'assoir toute seule. Cependant ses membres sont en formes entend et suit les émissions à la TV ou la musique. Je viens trouver l'aide pour des contacts pouvant aider a déterminer la pathologie pouvant servir a alléger son handicap Sarah. Merci xxxx (mail supprimé par le modérateur pour protéger la vie privée des internautes )
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Oudo Gbandi
06 mars 2012

Sarah est une prtite fille de 08 ans née avec un lourd handicap. Qui depuis sa naissance ne marche pas, ne parle pas, ne peux meme pas s'assoire toute seule. Pourtant enttend et suit de la music et les émissions TV. Apparement ses membres ne presentent pas un défaut pouvant l'empècher de marcher. Pour alléger la souffrance de la jeune fille et de sa maman on lence un sos pour la recherche des centres médicaux de maladies rares afin de déterminer la pathologie de Sarah pouvant alleger sa soufrance. Merci
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