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La délivrance de médicaments en crèche
Professionnels de la petite enfance, vous accueillez un enfant malade ou en situation de handicap qui doit prendre régulièrement ou ponctuellement des médicaments....
Enfant Différent
l'équipe Enfant Différent
Soumis par Equipe Enfant-… le lun 17/12/2012 - 10:35
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Médicaments en crèche


Parents, vous vous demandez si vous pouvez demander aux professionnels de la crèche de votre enfant de donner les médicaments à votre enfant...

Vous êtes nombreux à vous poser la question de la prise de médicaments en structure petite enfance. Voici des éléments de réponse à cette question...

La réglementation

Commençons par le principe général posé par le code de la Santé publique qui indique que les établissements d'accueil des enfants de moins de six ans « concourent à l'intégration des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique qu'ils accueillent. Ils apportent leur aide aux parents pour favoriser la conciliation de leur vie professionnelle et de leur vie familiale. ». (article R. 2324-17).

Sur la distribution de médicaments, il faut se reporter à deux textes :

  • la Circulaire DGS/DAS n°99-320 du 4 juin 1999 relative à la distribution des médicaments qui traduit un avis du Conseil d’Etat rendu sur cette question le 9 mars 1999
  • et la Circulaire n°2003-135 du 8 septembre 2003 relative à l’accueil en collectivité des enfants et des adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période.

Extrait de la Circulaire DGS/DAS n°99-320 du 4 juin 1999 :

D'une manière générale, l'aide à la prise n'est pas un acte relevant de l'article L. 372, mais un acte de la vie courante, lorsque la prise du médicament est laissée par le médecin prescripteur à l'initiative d'une personne malade capable d'accomplir seule ce geste et lorsque le mode de prise, compte tenu de la nature du médicament, ne présente pas de difficultés particulières ni ne nécessite un apprentissage.

Extrait de la circulaire de 2003 :

Dans le cadre du décret du 1er août 2000 et de la circulaire DGS/DAS du 4 juin 1999, traduisant un avis du Conseil d’État du 9 mars 1999, il est indiqué qu’en ce qui concerne les établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans (crèches, haltes garderies ou jardins d’enfants), l’aide à la prise de médicaments n’est pas un acte médical relevant de l’article L.372 du code de la santé publique. Il s’agit d’un acte de la vie courante, lorsque la prise de médicament est laissée par le médecin prescripteur à l’initiative du malade ou de sa famille et lorsque le mode de prise, compte tenu de la nature du médicament, ne présente pas de difficulté particulière ni ne nécessite un apprentissage. (…)

Ainsi l'aide à la prise de médicaments n’est pas un acte médical et est un acte de la vie courante lorsque la prise de médicament est laissée par le médecin prescripteur à l’initiative du malade ou de sa famille.

Cette question avait été également soulevée par une question en 2000 (question 41686), à laquelle le  Ministre de la Santé a répondu (réponse publiée au JO le 22/01/2001 page 471) ; voici un extrait :

« Cette circulaire suppose que les médicaments aient été prescrits par un médecin qui aura apprécié si le mode de prise nécessite ou non l'intervention d'un professionnel infirmier. L'aide à la prise de médicaments peut en conséquence concerner les enfants accueillis en établissements ou services accueillant des enfants de moins de six ans, les auxiliaires de puériculture et les assistantes maternelles étant considérées comme des tiers aidant à accomplir les actes de la vie courante. En revanche, si le médecin estime nécessaire l'intervention de l'infirmière puéricultrice ou si le mode de prise présesnte des difficultés particulières ou nécessite un apprentissage, il ne s'agit plus d'aide à la prise de médicaments mais d'administation de médicaments au sens de l'article 4 du décret n° 93-245 du 25 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier. »

 

Le gouvernement a également été sollicité par une question au gouvernement au 30 mars 2011 (question orale n°1375 par Philippe Vigier) : 
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-1375QOSD.htm

A cette question, Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé a répondu :

Il résulte de ces dispositions que, dans les établissements d'accueil des enfants de moins de six ans, les infirmiers et les puéricultrices peuvent administrer des médicaments aux enfants ; les auxiliaires de puériculture, sous le contrôle d'un infirmier ou d'une puéricultrice, peuvent aider les enfants à prendre leurs médicaments.Ce n'est pas le cas pour d'autres professionnels.

Suites aux interprétations possibles, la Fédération française des entreprises des crèches a sollicité le Ministère des affaires sociales et de la santé qui a répondu par un courrier du 18/12/2012 en faisant référence à la circulaire DSS/MCGR/DGS n°2011-331 du 27 septembre 2011 relative à la rationalisation des certificats médicaux:

Dans le cas d’un médicament prescrit, lorsque son mode de prise ne présente pas de difficultés particulières ni de nécessité d’apprentissage et lorsque le médecin n’a pas prescrit l’intervention d’un auxiliaire médical, l’aide à la prise du médicament est considérée comme un acte de la vie courante. Ainsi, l’autorisation des parents, accompagnée de l’ordonnance médicale prescrivant le traitement, suffit à permettre aux assistantes maternelles d’administrer les médicaments requis aux enfants qu’elles gardent.

En clair

Si le médecin de l'enfant autorise les parents à administrer ce médicament, les parents peuvent alors déléguer ce geste de soins ou l'administration du médicament soit à une structure (une crèche par exemple), soit à un professionnel (assistante maternelle par exemple).

La notion de délégation est notamment reprise dans la loi de 2005 (article 9 de la loi n°2005-102) :
« Art. L. 1111-6-1. - Une personne durablement empêchée, du fait de
limitations fonctionnelles des membres supérieurs en lien avec un handicap physique, d'accomplir elle-même des gestes liés à des soins prescrits par un médecin, peut désigner, pour favoriser son autonomie, un aidant naturel ou de son choix pour les réaliser
.(…) »

Malgré les textes, les interprétations peuvent varier d'un département à l'autre. Le médecin de la structure sera associé à l'établissement du PAI et à la préparation de la mise en œuvre de la prise de médicaments de l'enfant dans la structure petite enfance qui l'accueille. De même le médecin de PMI en sera informé.

Lors de la réflexion sur la mise en œuvre de la prise d’un traitement, il est aussi possible, voire souhaité, de prévoir de décaler matin et soir certains traitements et ainsi éviter une prise en cours de journée. Le médecin prescripteur doit être sollicité sur ce point.

A savoir : une structure petite enfance peut préciser ou faire mention de l’accueil des enfants malades/avec traitement dans son règlement (remis à tous les parents lors de l'inscription). Voici deux exemples de règlement intérieur :
http://www.nive-adour.com/fileadmin/documents/Enfance_jeunesse/Projet_nouveau_reglement_de_fonctionnement_Creche_Espace_Xitoak_01.pdf
http://les-lutins-melois.pagesperso-orange.fr/reglem_inter.pdf

Important 

Faut-il le rappeler, la circulaire de 2003 le souligne en tout cas : « C’est dans un climat d’échange et de confiance que les personnels peuvent eux-mêmes donner, lorsque les familles le demandent et sur prescription de leur médecin, des médicaments à ces jeunes en cours de traitement. »

Le PAI

La circulaire de 2003 et les différentes pratiques montrent l’importance du projet/protocole d’accueil individualisé (PAI). Ce PAI doit être été rédigé par le médecin de l’établissement, en liaison avec la famille, le médecin de l'enfant, l'équipe de l'établissement ou du service,  le directeur, le médecin de PMI. Il précise les différents gestes pouvant être effectués par tous, et ceux nécessitant que le professionnel soit un professionnel de santé.

La responsabilité

L’aide à la prise de médicaments soulève la question de la responsabilité du geste.En dehors de ses périodes de congés ou de maladie, le directeur de la structure est responsable de ce qui se passe dans l'établissement, pendant toute la durée d'ouverture, même en son absence.
Selon le guide Weka (guide de la petite Enfance) "La délivrance de médicaments est placée sous la responsabilité du directeur même s'il délègue cette tâche à une autre personne chargée des soins à l'enfant". (extrait).

mais cette responsabilité est à notre sens administrative et elle engage également la responsabilité du médecin de l'établissement.

Le responsable de l’établissement doit vérifier la validité de l’ordonnance, de la correspondance entre l’ordonnance et les médicaments fournis par les parents, ainsi que leur date de péremption. (Extrait du guide de la petite Enfance - Weka).

De même la personne qui donne le médicament à l'enfant est responsable de son geste. Elle doit vérifier la correspondance de l’ordonnance, le traitement et la validité.(Extrait du guide de la petite Enfance - Weka).

Se documenter

Se reporter aux explications données par les guides sur la réglementation petite enfance, par exemple le guide Weka, chapitre 7, 3/3, qui fait la distinction entre la prise régulière de traitement chez un enfant ayant une maladie chronique, la prise exceptionnelle chez un enfant avec une pathologie aiguë et la prise en cas d'urgence.

Malgré les textes, ou par un flou ou imprécision des mots, les doutes et controverses subsistent, comme en témoignent les échanges sur ce forum : 
http://www.passerelles-eje.info/forums/viewtopic.php?pid=60003

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