Ecrit par Une Souris Verte Formation - 25 septembre 2017
L’accès aux structures d’accueil de l’enfance : un droit pour votre enfant
L’accès aux centres de loisirs, aux activités périscolaires et extrascolaires, aux crèches et autres structures petite enfance est un droit de l’enfant, qui se fonde sur différents textes législatifs et réglementaires.
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Une Souris Verte Formation
Soumis par sv le mar 21/01/2014 - 10:30
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L’accès aux centres de loisirs, aux activités périscolaires et extrascolaires, aux crèches et autres structures petite enfance est un droit de l’enfant, qui se fonde sur différents textes législatifs et réglementaires.
 

Un droit fondamental

L’accès aux services ouverts à l’ensemble de la population est un droit fondamental pour les personnes en situation de handicap... Ainsi l’accès des enfants en situation de handicap aux structures collectives d’accueil ou de loisirs, est un droit fondamental, affirmé par l’ensemble des textes en vigueur.

Ce droit se base sur :

  • La Convention sur les Droits des Personnes Handicapées, adoptée par l’Organisation des Nations Unies, le 13 décembre 2006
  • La Convention Internationale des Droits de l’enfant, adopté par l’ONU le 20 novembre 1989
  • la loi 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées, la notion d’intégration sociale était déjà mentionnée.
  • la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Le principe d’accessibilité à l’ensemble des lieux d’accueil collectifs, sans discrimination d’aucune sorte, quelque soit la nature du handicap et des difficultés qui en découlent, ne se présente pas comme une « option facultative » ou le fruit d’une volonté individuelle, mais bien comme un droit fondamental et une obligation nationale. Cela a été réaffirmé par la loi du 11 février 2005.

... sans caractère contraignant :

Cependant, aucun texte n’impose ce principe comme une obligation d’accueil aux organismes gestionnaires.
Cette absence de caractère contraignant vient du fait que mettre en place ces mêmes services est facultatif pour les collectivités locales (contrairement à l’obligation scolaire). Si elles peuvent s’en donner la compétence, les communes et communautés de communes organisatrices de structures d’accueil de la petite enfance ou d’accueils périscolaire ou extrascolaire ne sont, en aucun cas, tenues à une obligation de résultat en la matière.

Trois principes opposables : la non-discrimination, l’égalité de traitement devant le service public, l’accessibilité des lieux recevant du public.

Pour autant, le caractère non-obligatoire d’accueil et l’absence d’obligation de résultats pour les organismes gestionnaires et les collectivités, ne prive pas totalement les familles de recours en cas de refus d’accueil de leur enfant, au motif de sa pathologie. Trois principes, en effet, présentent un caractère d’opposabilité.

  • Le principe de non-discrimination en raison d’un handicap (articles 225-1 et 225-2 du Code pénal) : la responsabilité de l’organisateur peut-être recherchée s’il est établi que le refus a été prononcé au motif du handicap de la personne.
  • Le principe de l’égalité de traitement devant le service public : pour ce qui concerne les lieux d’accueil de la petite enfance et les structures d’accueil périscolaire ou extrascolaire, il n’existe, à ce jour, aucune obligation précise à la charge de l’Etat.
  • L’obligation d’accessibilité des lieux recevant du public, précisée notamment par la loi du 11 février 2005 et ses décrets d’application. Ces dispositions concernent tous les locaux et enceintes dans lesquels les personnes sont admises.

Les modalités d’accueil d’enfants en situation de handicap

Aucune réglementation spécifique, en tant que tel, n’existe, à ce jour, concernant les modalités d’accueil d’enfants handicapés. Mais, il existe un certain nombre de dispositions réglementaires qu’il convient de prendre en compte de par leur caractère incitatif en direction des organismes gestionnaires.

Ainsi, le décret n° 2000-762 du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans énonce : « Les établissements et services d’accueil veillent à la santé, à la sécurité, et au bien être des enfants qui leur sont confiés, ainsi qu’à leur développement. Ils concourent à l’intégration sociale de ceux de ces enfants ayant un handicap ou atteints d’une maladie chronique... ».

Ce même décret invite les organismes gestionnaires à préciser dans leur projet éducatif ou d’établissement les modalités d’accueil de publics en situation de handicap.

Le décret n° 2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de sixinsiste sur la notion « d’intégration des enfants porteurs de handicap » et en particulier sur le rôle du médecin et de l’infirmier(e) puériculteur (trice).

Le décret n°2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans a modifié l'article R2324-17 Code de la Santé publique : 

Les établissements et les services d'accueil non permanent d'enfants veillent à la santé, à la sécurité, au bien-être et au développement des enfants qui leur sont confiés. Dans le respect de l'autorité parentale, ils contribuent à leur éducation. Ils concourent à l'intégration des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique qu'ils accueillent. Ils apportent leur aide aux parents pour favoriser la conciliation de leur vie professionnelle et de leur vie familiale.

La Circulaire n° 2003-135 du 8 septembre 2003 relative à l’accueil en collectivité des enfants et adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période se présente comme un texte de référence concernant les modalités d’accueil d’enfants en situation de handicap ou présentant des troubles de la santé au sein de structures collectives d’accueil ou de loisirs.
Cette circulaire sert «de cadre de référence aux établissements d’accueil de la petite enfance, et aux centres de vacances et de loisirs » et concerne aussi bien les enfants et adolescents atteints de troubles de santé que les personnes en situation de handicap. Elle évoque notamment la notion de PAI (Projet d’accueil individualisé) et des médicaments.

S’agissant des Accueils Collectifs de Mineurs 

Le code de l’action sociale et des familles donne quelques éléments sur la question du handicap, en particulier dans la partie concernant le projet éducatif dans l’article R227-23 «Lorsque l'organisateur accueille des mineurs valides et des mineurs atteints de troubles de la santé ou de handicaps, le projet éducatif prend en compte les spécificités de cet accueil. »

Depuis 1997, il existe la Charte de déontologie pour l’accueil des personnes handicapées dans les structures de vacances et de loisirs non spécialisées, qui compte plus de 100 signataires en 2013 qui se sont engagés à proposer des séjours de vacances accessibles aux personnes handicapées, à préparer ces accueils, à former leurs équipes, etc. 

En 2012, le Défenseur des droits a travaillé sur la question de l'accès des enfants en situation de handicap aux activités extrascolaires. Il a constaté que ces enfants sont confrontés à des difficultés pour participer aux activités extrascolaires et périscolaires et que les principes d'égalité de traitement et l'intérêt supérieur de l'enfant affirmés dans les Conventions internationales ne sont pas suffisamment mis en œuvre. L’article de Marion Mazière publié dans la revue Loisirs éducation (revue de la Jpa) de juin 2013 présente l’état des lieux et les préconisations faits par le Défenseur des droits :
http://jpa67.fr/joomla/DOCUMENTS_JPA/espace_ressources/2013/Acces_aux_loisirs_peri_et_extrascolaires.pdf

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