Ecrit par Jean-Marc Bret -
Le droit à la scolarisation des enfants en situation de handicap
Le principe d'un droit à l'éducation et à la scolarisation des enfants en situation de handicap, et d'un devoir de scolarisation de ces enfants par l'Etat
Soumis par jmbret le lun 29/06/2009 - 02:00
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L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 08 avril 2009, (Legifrance n° 311434) devrait intéresser les parents et professionnels mobilisés par la délicate question de la scolarisation des enfants en situation de handicap.

Dans une espèce où la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, n'était pas encore applicable, la Haute Juridiction administrative a, anticipant sur cette loi, posé le principe d'un droit à l'éducation et à la scolarisation des enfants en situation de handicap, et d'un devoir de scolarisation de ces enfants par l'Etat.

Loin des pétitions de principes et proclamations généreuses, mais souvent peu suivies d'effet, le Conseil d'Etat considère « d'une part que le droit à l'éducation est garanti à chacun quelles que soient les différences de situation, et d'autre part que l'obligation scolaire s'appliquant à tous, les difficultés particulières que rencontrent les enfants handicapés ne sauraient avoir pour effet ni de les priver de ce droit, ni de faire obstacle au respect de cette obligation ».

 

Afin de consacrer le caractère effectif de ce droit, la juridiction administrative poursuit en indiquant :

qu'il incombe à l'Etat, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que ce droit et cette obligation aient pour les enfants un caractère effectif ; que la carence de l'Etat est constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité sans que l'administration puisse utilement se prévaloir de l'insuffisance de structures d'accueil existantes ou du fait que des allocations compensatoires sont allouées aux parents d'enfants handicapés, celles-ci n'ayant pas un tel objet

 

Les faits ayant donné lieu à cette décision concernaient une jeune fille née en 1995, souffrant d'un handicap important avec un taux d'incapacité de 80%, qui n'avait pas eu accès durant une année, à l'Institut Médico Educatif que préconisait pourtant la Commission Départementale de l'Education Spéciale.

Les parents estimant cette situation anormale, ils ont engagé une procédure contre l'Etat devant le Tribunal Administratif de Versailles en réparation du préjudice subi.

Le premier juge leur a, en partie, donné raison, et a condamné l'Etat à leur verser des dommages intérêts.

Suite à l'appel interjeté par le Ministère de la Santé, la Cour Administrative d'Appel de Versailles a annulé ce jugement et rejeté la demande d'indemnisation des parents de la fillette.

Les parents ont formé un recours contre cette décision devant le Conseil d'Etat.

Dans sa décision du 08 avril 2009 le Conseil d'Etat censure la Cour de Versailles et considère qu'en limitant l'obligation à la charge de l'Etat à une simple obligation de moyens, la Cour de Versailles a commis une erreur de droit.

C'est donc bien un devoir de scolarisation des enfants en situation de handicap à la charge de l'Etat, qui est consacré par cette décision, avec, à défaut, la possibilité d'engager sa responsabilité pour carence fautive.

Plus question désormais pour l'Etat de s'exonérer de ses responsabilités en se réfugiant derrière la pénurie des structures d'accueil.

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