Ecrit par - 24 août 2017
Le cadre législatif, les grandes lois
Quelques grandes lois qui ont marqué le cadre législatif français dans le champ du handicap.
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Soumis par Equipe Enfant-… le mar 03/06/2003 - 02:00
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handicap lois

Une présentation de trois grandes lois : 1975, 2002, 2015 
 

La loi n°75-534 du 30 juin 1975

La loi d'orientation en faveur des personnes handicapées, de 75 () est celle qui a fixé pendant 30 ans le cadre législatif français. Cette loi a modifié la prise en charge des personnes handicapées. Le regard change. On ne parle plus d'enfants inadaptés et d'assistance mais d'enfants handicapés et de solidarité. Cette loi a défini des droits aux personnes handicapées, et a instauré le principe de solidarité nationale comme étant obligatoire.

Le principe fondateur de cette loi était " la prévention et le dépistage des handicaps, les soins, l'éducation, la formation et l'orientation professionnelle, l'emploi, la garantie d'un minimum de ressources, l'intégration sociale et l'accès aux sports et aux loisirs du mineur et de l'adulte handicapés physiques, sensoriels ou mentaux, constituent une obligation nationale ".

C'est cette loi qui a mis en place les Commissions Départementales d'Educations Spéciales (CDES), les COTOREP, la notion de taux d'incapacité, les Centres Actions Médico Sociales Précoces (CAMSP), l'Allocation d'Education Spéciale (AES)…

Pour accéder au texte intégral de la loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000333976

La loi n°2005-102 du 11 février 2005

La loi de 1975 a été entièrement rénovée par la loi du 11 février 2005.
La loi du 11 février 2005 a mis la personne en situation de handicap au centre des préoccupations. On parle désormais de la notion de compensation du handicap pour permettre à tous de réaliser son projet de vie. Elle instaure ainsi un droit à compensation qui prend entre autre la forme d'une prestation financière de compensation.

Au niveau scolaire, le projet de vie est décliné sous la forme d'un projet personnalisé de scolarisation.

La loi créée les Commissions Départementales d'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui remplacent et fusionnent les anciennes instances ainsi que les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) dont l'objectif de ces institutions est d'être un guichet unique d'information et d'accès aux droits.

Pour lire un rapide résumé de cette loi :
http://www.enfant-different.org/droits-legislation/loi-du-11-fevrier-2005

Une sélection de lien sur les 10 ans de la loi du 11 février 2005 (2015)

En même temps que la loi 75-534, une autre loi était publiée, loi n°75-535 relative aux institutions sociales et médico sociales.
Elle définissait le fonctionnement des institutions sociales et médico-sociales en direction des personnes handicapées mais aussi des personnes âgées, personnes en situation d'exclusion etc…
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/SMEAE.htm

La loi n°2002-02 du 2 janvier 2002

Cette loi a été rénovée par la loi 2002-02 du 2 janvier 2002. La nouvelle loi permet d'insister sur les droits des personnes accueillies (chartes, projet de vie… ). Elle améliore le dispositif de gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux : diversification des missions, coordination des différents acteurs…
Le texte intégral est disponible à l'adresse :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MESX0000158L

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