Ecrit par Marie-Hélène Boucand -
La conciliation dans le Rhône
La procédure de conciliation : l'exemple du département du Rhône
Marie-Hélène Boucand
Marie-Hélène Boucand

Déléguée du Défenseur des Droits

Soumis par mhboucand le ven 15/02/2013 - 09:32
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Conciliation, cheklist


Des informations sur la procédure de conciliation dans le département du Rhône

 

La conciliation est une des trois voies de recours mise à la disposition des usagers de la MDPH du Rhône, tant pour le secteur adultes que le secteur enfant.

Les deux autres voies sont le recours gracieux (nouvel examen mais sur dossier, vous n'êtes pas convoqué) et le recours au contentieux ou tribunal administratif (vous serez convoqué, il n’est pas obligatoire d’y être accompagné d’un avocat, les délais sont très longs)

Tout demande de recours doit être formulée dans les deux mois qui suivent la réception de la notification de la décision contestée. Toutes les décisions peuvent être concernées par une demande de recours.

Sur le courrier il est nécessaire de préciser la ou les décisions contestées.

Actuellement il y a 6 conciliateurs à la MDPH du Rhône. Nous sommes nommés par le président de la MDPH. Nous sommes tous bénévoles et représentatifs d’associations de personnes en situation de handicap (moteur, sensoriel, psychique, monde du travail adapté). Nous ne sommes pas employés par la MDPH.

La demande de conciliation doit être adressée au Directeur/trice de la MDPH. Le courrier recommané avec accusé de réception n’est pas obligatoire mais il est recommandé, cela vous fait une preuve de la date de dépôt. Nous recevons toutes les personnes qui font une demande de conciliation. Il ne s’agit pas d’une consultation médicale et nous n’avons pas les pièces médicales déposées dans le dossier (interdiction précisé dans le texte de la loi de 2005 afin de préserver le secret médical).

Si vous avez des pièces médicales complémentaires (en particulier certificat médical détaillé et actualisé) il est important de les apporter pour que nous puissions les transmettre au médecin gestionnaire de votre dossier.

Nous n’avons pas pouvoir de décision. Suite à notre entretien nous rédigeons un rapport qui reprend les faits, le pourquoi de la contestation et nous formulons une proposition (maintien ou modification de la décision initiale). Vous recevez copie de ce rapport, qui passera devant les membres de la CDA qui suivra ou non notre proposition. Une nouvelle notification vous informera de la décision finale de la CDA suite à la demande de conciliation. Le délai de la procédure est de deux mois.

A partir de cette réception, vous pouvez faire appel aux autre voies de recours.

L’organisation pratique des rendez-vous est faite par la cellule juridique de la MDPH qui peut vous donner des précisions. Les conciliateurs ne sont pas joignables en dehors du temps de la rencontre.

Tout rendez-vous pris et non honoré sans raison sera considéré comme assuré. Un maximum de deux rendez-vous vous sera proposé. Compte tenu de la liste d’attente pour un rendez-vous de conciliation, nous vous remercions de prévenir en cas d’empêchement au plus tard la veille de votre rendez-vous.

Article rédigé et validé par la Maison départementale des personnes handicapées du Rhône

Exemple du courrier à adresser pour demander une conciliation :

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Madame, Monsieur …..                                                Lyon le ….. 

Madame la Directrice/Monsieur le Directeur
Maison Départementale des Personnes Handicapées

Conciliation

Madame,

Par le présente je sollicite la désignation d’une personne qualifiée afin de pouvoir bénéficier de la procédure de conciliation concernant la (les) décision (s) de la Commission des Droits et de l’Autonomie du ….., décision (s) que je conteste.

Précisez les décisions contestées

 

Vous remerciant je vous prie de croire en l’assurance de mes sentiments les meilleurs

 Mme, Mr

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