Ecrit par R4P -
L'accès au dossier médical
Le R4P a fait le point pour vous sur les modalités d'accès aux informations médicales de votre enfant que ce soit en libéral, à l'hôpital ou en établissement médico-social.

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Enfant-Différent
24 novembre 2015

Bonjour, Sur le site du CISS, vous trouverez toutes les informations pour la procédure à adopter pour demander ce dossier. Voici un document qui explique les modalités d'accès au dossier médical http://www.leciss.org/node/134 Voici un extrait du site "La demande est faite par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée d’une copie de la pièce d’identité de la personne concernée ou du livret de famille lorsque la demande est faite par les parents ou de la décision de désignation du tuteur. " Vous trouverez des modèles de lettres toujours sur ce site: http://www.leciss.org/node/129 mais aussi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R42145 En cas de refus maintenu du CMP, vous avez des recours possibles expliqués ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12211 En cas de refus d'un établissement de santé public, il faut saisir la CADA (Commission d'Accès aux Documents Administratifs http://www.cada.fr/ Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Bien cordialement,
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