Ecrit par - 01 août 2017
Les recours
La MDPH vient de rendre sa décision quant au dossier de votre enfant, elle ne correspond pas à vos attentes et souhaits.
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Soumis par Equipe Enfant-… le jeu 14/02/2013 - 15:43
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image d'une balance de justice

Comment comprendre cette décision ?
Est-il possible de la contester ?
Quels recours s'offrent à vous ?

L'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH), une orientation scolaire, une auxiliaire de vie scolaire, une orientation en établissement ou service spécialisé... Toutes ces demandes relèvent de la compétence de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui est l'instance de décision de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
La CDAPH vient de vous faire connaître sa décision et elle ne correspond pas ou partiellement à vos souhaits et attentes. Mieux comprendre tout d'abord et éventuellement contester ensuite cette décision… Différentes actions s'offrent à vous :

  • le recours gracieux
  • la procédure de conciliation
  • le recours contentieux

Le recours gracieux et la conciliation

Un recours gracieux se fait directement auprès de la MDPH qui a étudié le dossier de votre enfant.
Il y a deux possibilités :

  • le recours gracieux : il consiste à saisir directement la CDAPH pour demander une modification de sa décision.
  • La conciliation : appelée aussi recours à une personne qualifiée, (CASF, art. L.146-10), : elle permet de faire intervenir un conciliateur (personne qualifiée et désignée par la MDPH) qui étudiera le dossier de votre enfant et rendra un rapport avec d'éventuelles des mesures de conciliation dans un délai de deux mois à compter de sa désignation. Ces éléments seront portés à la connaissance des parties.

Pendant la période de conciliation ou de recours gracieux, les délais pour exercer un recours contentieux sont suspendus.

En cas de recours gracieux ou de procédure de conciliation, la décision de la CDAPH n’est pas suspendue, c'est-à-dire qu’elle est quand même appliquée, sauf dans le cas d'une décision concernant la désignation d'un établissement médico-social.

Certaines MDPH ayant un site internet expliquent les voies de recours, en donnant les grandes lignes de modes de recours :
http://www.mdph35.fr/fr/article/les-voies-recours-contre-les-decisions-commission-droits-et-l-autonomie
ou en donnant plus de détails :
http://www.mdph-971.fr/documentation/PDF/Recours_contre_les_decisions_de_la_CDAPH.pdf

Vous trouverez également une présentation des recours gracieux sur le site de la fédération des Apajh.

Voici l'exemple de la procédure de conciliation dans le département du Rhône.

Le recours contentieux

Le recours contentieux est une démarche qui vous permet de contester une décision en déposant une demande auprès d'un tribunal.
Vous pouvez effectuer cette demande directement lorsque la décision de la MDPH vous a été notifiée ou bien après une décision défavorable du recours gracieux.

Attention ! vous avez des délais pour effectuer un recours contentieux, passé ce délai le recours ne sera plus possible. Le délai de contestation est de deux mois après notification de la décision (sauf suspension ou prorogation par un recours gracieux ou une conciliation).

Auprès de quel tribunal ?

  • Soit auprès des juridictions civiles : le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI), puis en second degré, la Cour Nationale de l'Incapacité et de la Tarification de l'Assurance des Accidents du Travail (CNITAAT)
  • Soit auprès du tribunal administratif.

Le tribunal dépend de la décision contestée, mais les recours concernant les enfants sont pour la plupart vers le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI)

  • L’orientation et la désignation d’un établissement spécialisé pour un enfant
  • L’AEEH
  • La carte d’invalidité ou carte mobilité inclusion
  • Le montant ou le rejet de la prestation de compensation.

Les délais et pièces composants le dossier sont indiqués sur ce site :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2204

A connaître : en cas de litige avec une administration, les délais de réponse peuvent être longs. Il est possible de demander une procédure « accélérée », qu'on appelle un référé. Ce site officiel vous donnera le détail des différents référés :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2548
et le site Scolarité partenariat donne l'exemple d'une maman qui a obtenu gain de cause après un référé.

Les autres recours

Parallèlement à ces démarches, il est aussi possible de solliciter le soutien et d'alerter d'autres interlocuteurs et instances. Par exemple :

  • Le Défenseur des droits : qui a les fonctions du défenseur des enfants, du médiateur de la République, de la Haute autorité de lutte contre les discriminations (Halde) et la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).
  • Une plainte pour non-respect de la Convention des droits des personnes handicapées de l'ONU
  • D’autres modes de « pression » ou d’action sont également possible : alerter les médias, faire une pétition, solliciter les élus…

Du temps...

Des démarches qui peuvent être longues... Les délais de réponse dans le cas d'un recours gracieux est de deux mois, par contre les délais sont beaucoup plus longs dans le cas d'un recours contentieux...
Dans l'attente, il faut savoir que le recours n'a pas d'effet suspensif ce qui veut dire que la première décision de la CDAPH s'applique. Sauf... dans le cas d'une désignation d'établissement médico-social si ce sont la personne ou les parents de l'enfant handicapé qui font le recours.

Avertissement : exercer un recours lorsqu'il met en jeu directement un établissement et des professionnels travaillant avec votre enfant, en matière de scolarité par exemple, peut vous mettre dans une position inconfortable vis à vis des interlocuteurs et professionnels en lien direct avec votre enfant. Pensez-y, sans que cela vous empêche d'entamer une procédure, une démarche auprès d'un tribunal est une source de conflit qui peut influencer négativement les relations du professionnel à l'enfant...

S'entourer

Ne vous passez pas des conseils des associations et d'autres parents, d'un juriste ou d'un avocat.
Certaines grandes associations ou associations de proximité peuvent proposer des permanences juridiques, à titre d’exemple le service Handicap assistance de l’Apajh ou Juris Santé.

Vous êtes nombreux à vous demander s'il existe des avocats spécialisés. Le droit du handicap n'existe pas en tant que tel mais certains cabinets d'avocats en droit social se sont spécialisés dans la défense des personnes en situation de handicap.
Pour être orientés et conseillés sur la procédure, vous pouvez vous rendre aux permanences de justice et demander également une consultation gratuite d'avocat qui peut avoir lieu dans les Maisons de justice et du droit, les mairies, les centres départementaux d'accès au droit (CDAD), etc. 

L’expérience d’autres parents sera toujours un point de repère ; l’article suivant donne quelques témoignages sur les recours.
Certaines associations proposent aussi des modèles de lettre :
Modèle de lettre de recours auprès du TCI concernant le taux d'incapacité
Lettre de conciliation (Rhône)

Plusieurs modèles de courrier (recours AEEH, AVS, taux d’incapacité..) sont en ligne sur le site de la Fédération Française du Syndrome de Williams et Beuren.

A savoir

La médiation (CASF, art. L.146-13) permet de chercher un traitement amiable des litiges, relatifs aux droits fondamentaux reconnus à tout citoyen. Elle est aussi possible au sein des MDPH où une personne référente peut être désignée. Ce médiateur doit orienter les personnes vers les instances les plus adéquates pour résoudre le litige : défenseur des droits, conciliateur, etc. La médiation est sans effet sur les voies et délais de recours.
Ce document de la CNSA donne des explications sur la médiation et surtout sur l'articulation entre les différentes procédures :  médiation, conciliation, recours gracieux.

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Céline Sage
09 juin 2016

Mon fils a été diagnostiqué multidys. Nous avons fait une demande pour ordinateur avs et aeeh malgré les bilans de neuropsychologue ergotherapeute et psychologue scolaire. Ces aides nous sont refusés. Comment faire? Comment procéder ? Cordialement
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Enfant-Différent
09 juin 2016

En réponse à par Céline Sage

Bonjour, Vous pouvez reprendre contact avec le gestionnaire de votre dossier MDPH. Avez-vous utilisé le geva-sco pour évaluer les besoins de votre enfant ? Ce document sert de support pour recueillir les informations en vue d'établir ensuite un PPS. Voici un article qui présente le geva-sco : http://www.enfant-different.org/selection/75-education/306-geva-sco.html Vous pouvez aussi contacter l'enseignant référent pour avoir son regard sur la situation : http://www.enfant-different.org/selection/75-education/203-enseignant-r… L'inspecteur ASH est aussi un interlocuteur que vous pouvez solliciter. Les procédures de recours sont décrites dans l'article ci-dessus Si le recours ne répond pas à vos souhaits, il existe la possibilité d'établir un PAP, Plan d'Accompagnement Personnalisé. Il permet la mise en place d'aménagements pédagogiques sans passer par la MDPH. Il ne permet cependant pas l'attribution d'une AVS ou de l'AEEH Plus d'informations sur le lien suivant : http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page184.htm Il est également possible de contacter des associations comme par exemple la fédération française des Dys ou l'Apeda http://www.ffdys.com/troubles-dys/introduction.htm http://www.apeda-france.com/ Nous vous envoyons un message privé avec des informations complémentaires Bien cordialement