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05 octobre 2017

ULIS : décision d'un tribunal

Enfant Différent
l'équipe Enfant Différent
Soumis par Equipe Enfant-… le mar 03/10/2017 - 14:42

L'association TouPi  nous informe d'une décision du tribunal administratif de Melun sur l'absence de place en ULIS.

Le jeune D., élève autiste, avait une notification d’orientation en ULIS-collège (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire). Pourtant, depuis la rentrée scolaire, il était sans scolarisation, l’Académie de Créteil ayant refusé de l’affecter dans une ULIS. Le 28 septembre, le tribunal administratif de Melun a statué en référé, sous 48h, et enjoint l’Académie de Créteil d’affecter le jeune D. en classe ULIS sous un délai de 10 jours.

C’est la toute première jurisprudence en la matière. Il est ainsi reconnu que les services académiques ont une obligation de résultat quant à l’exécution des décisions prises par les MDPH (Maisons Départementales des Personnes Handicapées) en matière d’orientation en ULIS.

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Le tribunal précise que la décision de ne pas affecter le jeune D. en ULIS, “en méconnaissance de la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (…), porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit pour tout enfant de bénéficier d’une scolarité adaptée à son état de santé”.

Pour lire l'ordonnance du tribunal, consultez le site de TouPi.
http://toupi.fr/pas-de-place-en-ulis-lacademie-de-creteil-condamnee/